Le 20 février 2002, la société ACNA a opéré le transfert de la quasi totalité des actions de la société Aerosur au profit de la société Servair.

, entachant sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du Code civil; 3°) que tout propriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance

X... a pris fin le 13 septembre 1993 et qu'il n'a pris acte de la rupture que le 29 avril 1994, après avoir été réintégré dans un emploi de chargé d'actions commerciales depuis le mois d'octobre 1993 ;

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de paiement de la valeur des appareils fondée sur l'article 554, du Code civil, alors selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne pouvait refuser la qualification

La supervision de l'exploitation et la gestion de ces parcs ont été confiées à la société EDF renouvelables France (EDF) selon un contrat de gestion d'actifs. 3.

qualifiée par les autorités publiques et judiciaires françaises d'action "autonome", de "protection du marché et de la concurrence", ne se substituant pas aux actions intentées par les prétendues victimes

à l'autorité judiciaire italienne en exécution du mandat d'arrêt européen émis le 26 janvier 2006 ; "aux motifs que, "les autorités judiciaires italiennes reprochent à Maria X..., "par plusieurs actions

programme, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard des articles 1831-1, 1831-2 et 1998 du Code civil ; 3 / que l'action

aux actifs successoraux ; qu'en se bornant, pour rejeter l'application de la méthode comparative, à énoncer que « toute comparaison est impossible entre l'action de la société Groupe Paredes

Norbert X... avait fait valoir que trois décisions devenues définitives dont deux arrêts de la cour d'appel de Rennes avaient rejeté des actions similaires d'autres créanciers de la société X... contre

si un événement postérieur au licenciement n'était intervenu, à savoir le rachat en 1992 du concurrent Varec ; que la cour d'appel s'est fondée sur ces évènements postérieurs au licenciement pour qualifier

408 ancien du Code pénal, 314-1, 314-2 et 314-10 du Code pénal, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

Relying on the evidence in the case he argued that the first-instance court had erred in the legal qualification of his action.

qu'en l'absence de litige né ou à naître sur la rupture du contrat de travail, et nonobstant les mentions de l'acte selon lesquelles celui-ci emporte renonciation des parties à mettre en oeuvre une action

alors que le demandeur soutenait dans ses conclusions d'appel (pages 6, 7 et 8) alors que le délit d'exercice illégal de la pharmacie était d'abord constitué du seul fait qu'indépendamment de leur qualification

des mutuelles, soumis à ce titre à l'ensemble des obligations applicables à ces dernières, leur interdisant notamment de contraindre leurs membres à s'affilier auprès d'eux et les privant de toute action

B... des fins de la poursuite ; que le travail confié à Mme A... consistait à placer une feuille d'aluminium sur une presse-plieuse pour lui donner la forme désirée, puis à la retirer après avoir actionné

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abdesallam Z... des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action

de l'action civile le 5 février 2016, ce jugement n'ayant pas été frappé d'appel par le ministère public" ; Attendu que, pour annuler le jugement et, évoquant, statuer sur l'action publique, l'arrêt

pour deux auxiliaires de vie» ; n° 18 : « Moi, Benoit B..., directeur, je décide de nommer quatres cadres dirigeants et un cadre pour encadrer trente-quatre temps plein », tendent à démontrer que l'action