qu'en revanche tant l'insuffisance d'activité que la poursuite d'activités parallèles à la représentation n'ont pas selon le jugement constitué des fautes graves de la part de M.

titre des cotisations dues pour le second semestre 1992 et les deux semestres de 1993; que la cour d'appel (Rennes, 28 mars 1996) a débouté l'intéressée de son opposition ; Attendu que Mme X... fait

R... des faits susceptibles de tomber sous le coup de diverses qualifications pénales, que M.

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en requalifiant d'office les faits poursuivis en complicité d'emploi en bande organisée

, la qualification doivent être maintenues à un niveau équivalent pour chaque salarié concerné », que « cette équivalence est recherchée parmi les qualifications existantes chez le nouvel employeur » et

reprochés au salarié que moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt

susceptibles d'interrompre la prescription ; que cette qualification ne peut être reconnue à l'acte par lequel, le 25 avril 2001, le procureur de la République de Nice informe le procureur général près

d'avoir posé sur la terrasse le toit prévu aux plans annexés à ce permis, la cour d'appel a retenu à son encontre des faits et une qualification non prévus à la prévention et, partant, a excédé les limites

X..., engagé, le 1er juin 1983, par la société Terraillon, en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 8 janvier 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

poursuivies ; que le jugement doit donc être confirmé sur la culpabilité et la qualification ; " et aux motifs adoptés que la victime confirme avoir été surprise par la manoeuvre et ce bien qu'elle

d'appel relèvent que Clovis X... a "accepté en première instance de comparaître volontairement sur une citation rectifiée" ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a introduit aucun fait

sur les relations contractuelles entre cette société et la société Groupama-Gipac, qui ne relèverait pas du juge pénal ; que la qualification de complicité de recel des délits d'escroquerie et d'abus

professionnelle TIFFREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

, mais avait voulu uniquement, par la délivrance d'un acte s'analysant en une mise en demeure ou en une lettre de rappel, interrompre la prescription ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait

poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur ces faits et circonstances non

les faits reprochés à la prévenue et antérieurs au 1er mars 1994 d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est fait référence, pour plus ample exposé des faits aux motifs du jugement (les faits reprochés

poursuivis à l'encontre de Mme Y... sous la prévention d'exécution de travail dissimulé par personne morale constituent des faits d'exécution de travail dissimulé par personne physique, a déclaré Mme

seule circonstance qu'il estime, lui, que cette pente présente toutes les caractéristiques d'une pente école, ne l'autorise pas à braver la classification officielle qu'il dit connaître et qui ne la fait

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 2 février 1988 qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction, a disqualifié les faits

D'UN FAIT UNIQUE, MAIS AVAIT SEULEMENT SOULIGNE QUE CE FAIT UNIQUE CONSTITUAIT UN CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS POUVANT RECEVOIR PLUSIEURS QUALIFICATIONS PENALES DIFFERENTES, COMPATIBLES ET SUSCEPTIBLES D'ETRE