X... était de mauvaise foi, que ses fils avaient refusé à la dernière minute leur cautionnement pour acquérir un autre garage, s'y sont refusés ; Attendu que, M.

Après relance, le service gestionnaire GPS a par courrier du 11 janvier 2019, opposé un refus de garantie en indiquant que M.

Par courrier du 24 février 2022, la société PACIFICA a opposé un refus de garantie au motif que la tempête n'était pas d'une intensité telle que plusieurs bâtiments de bonne construction ont été détruits

Au vu du rapport d'expertise préliminaire, en date du 17 février 2022, l'assureur a adopté une position de refus de garantie, notamment fondée sur le fait que les caves n'entraient pas dans la définition

X... a déclaré ce sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie en l'absence de mise en oeuvre de l'ensemble des mesures de protection exigées par les stipulations contractuelles ; que M.

accordée sur la base d'une réclamation de la victime intervenue pendant la période contractuelle ; que suite à des refus de garantie opposés par les assureurs pour les sinistres déclarés postérieurement

L'assureur a refusé sa garantie aux motifs que la clause définissant le risque assuré ne garantissait pas les pertes d'exploitation consécutives à une fermeture collective d'établissement dans une même

exclusion de garantie liée au dépôt des clés du véhicule.

seuil de 15 % prévu par les dispositions particulières du contrat, - elle a légitimement opposé à son assuré, par lettre en date du 4 novembre 2024 et par l'intermédiaire de la société Xenassur, un refus

; que le courtier, s'il est amené, dans la gestion de l'exécution du contrat, à conseiller son client dans la poursuite du contrat (notamment avis d'une situation irrégulière de nature à générer un refus

Par courrier du 17 décembre 2018, elle a notifié un refus de garantie. La société Altech a saisi le Président du tribunal de commerce aux fins d'expertise judiciaire.

La SA MMA IARD oppose un refus de garantie dont elle a informé son sociétaire par lettre du 20 avril 2021, position réaffirmée à réception de la convocation du cabinet SARETEC aux expertises amiables.

relative à l'acompte versé par le maître de l'ouvrage, et la Westminster Bank lui a délivré une contre garantie ; que la PCEP ayant demandé à la National Bank of Yemen de mettre en oeuvre sa garantie,

-I..., notaire, en restitution du dépôt de garantie. 4.

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : «... les pertes d'exploitation, lorsque,

de renouveler une nouvelle fois la promesse temporaire d'assurance, qu'elle avait antérieurement accordée; que peu après les autorités nigérianes ont accordé les garanties attendues et la Coface a,

permanente à hauteur de 100 %, un questionnaire de santé complété le 14 janvier 2020, une blessure le 1er mars 2021 par arme à feu ayant donné lieu à l'amputation du tibia droit le 7 mars 2021 et un refus

obligations. / Il ressort des éléments de la procédure que la Sas Roval a fait une déclaration de sinistre le 25 septembre 2000, que la société Axa lui a opposé un refus de garantie le 3 octobre 2000,

et juger qu'elle a bien informé son assurée, la société PARIS CONSTRUCTION EST, de son refus de garantie ; Par conséquent: - débouter l'appelante, ainsi que toute partie, de tout appel en garantie

ou obligations définis avec une précision telle que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie, relève que la clause opposée par l'assureur excluait de la garantie « la pratique régulière