de renouvellement des baux qu'ils leur avaient consentis ; que, par déclaration du 6 janvier 2011, M. et Mme A... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution des sommes versées à M.

Y..., qui a refusé de passer l'acte authentique de vente, a demandé la restitution des sommes perçues à titre de loyers, par M. X..., jusqu'à cette date ; Attendu que M.

la chambre de l'instruction de la cour de Nîmes a infirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nîmes le 29 juillet 2005, passant outre les réquisitions de refus

Mais cette somme en francs suisses ne saurait représenter la mesure de l'obligation de restitution des époux X... puisque la mise en compte a été faite en euros et que l'obligation de restitution ne porte

des époux X... », dès lors que « la mise en compte » avait été « faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus

X..., propriétaire d'une voiture de marque Porsche, d'une puissance fiscale de 26 CV, mise en circulation en 1979, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années

de communiquer les pièces relatives au fonctionnement des fonds sans identifier les pièces que ces sociétés auraient refusé de communiquer, ni les circonstances dans lesquelles serait intervenu ce refus

portant sur divers appartements dont il était propriétaire, la signature de l'acte authentique de vente étant fixée au 31 janvier 1994 ; qu'arguant de la non réalisation de ces conditions, Mme Z... a refusé

Cette dernière a refusé la restitution demandée invoquant une surconsommation d'électricité. Un constat d’échec de conciliation a été dressé le 20 août 2025.

Cette dernière a refusé d'effectuer les différentes réfections qu'elle avait préconisées et a retenu le véhicule, faute de paiement des frais de stationnement par M. et Mme W....

[U] (arrêt, p. 11, § 2) ; que pour refuser d'admettre que M.

Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 19 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre personne non

La banque a refusé de lui restituer la somme débitée au motif que ce virement avait été validé depuis un second téléphone enregistré sur ce compte. 3.

Son interlocutrice a clairement exprimé son refus de s'en occuper.

Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile ».

terme de laquelle elle a obtenu une ordonnance sur requête l'autorisant à se faire délivrer par l'assureur des duplicata des bons disparus ; que Mme Y..., invoquant la possession des 14 bons originaux reçus

de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets futurs d'une situation légale antérieurement constituée ; qu'en retenant, pour leur refuser

oblige le détenteur à en prendre soin ; qu'il s'ensuit que celui-ci doit, soit la restituer dans l'état où elle lui avait été confiée, soit en régler au débiteur, la valeur appréciée au jour de la restitution