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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200277
25 mars 2021
à l'indivision et persistaient dans l'attitude consistant à refuser les décisions définitives qui n'allaient pas dans leur sens, multipliant ainsi les procédures générant des frais pour les intimés, la
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00521
13 juin 2018
1er mars 2006, puis ont cessé de s'approvisionner exclusivement auprès de la société RVT ; que des pourparlers engagés par la société Mewa avec la société RVT sur les conditions de la poursuite de relations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100543
22 septembre 2021
déclarer recevable les recours formés par la SELAS contre les deux décisions du bâtonnier en date du 7 juin 2018, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction
1ère Chambre
69708b56cdc6046d4714a251
20 janvier 2026
B - SUR LA RUPTURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE 1 - sur les causes de la rupture de la relation contractuelle Les intimées ont produit un courrier d'information en date du 24 janvier 2020 adressé
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00461
27 mai 2021
En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 314-76 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 octobre 2012, s'appliquent aux commissions
soc
6137228acd580146773fe355
5 octobre 1995
ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, il y a lieu d'assimiler aux personnes qui ont été parties celles qui ont été représentées, lesquelles peuvent donc être intimées
61372387cd5801467740afda
24 octobre 2000
X..., président-directeur général de la société mère, aurait été en relation avec elle, société tiers, alors que l'aval était donné directement à la société filiale, la cour d'appel a derechef privé sa
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f6
2 octobre 2020
C'est dans ce contexte qu'un 'accord de méthode et de garanties relatif au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
Elle considère que la rupture des relations assortie d'un préavis de seulement trois mois constitue un trouble manifestement illicite, compte tenu de la durée de la relation commerciale, de sa dépendance
Pôle 5 - Chambre 3
69fd7894cdc6046d4703ad32
7 mai 2026
- débouter l'intimée de l'ensemble de toutes ses demandes contraires.
cr
CE, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Yves A
6137259dcd5801467741f3a0
18 novembre 1998
ce qui est de l'usage abusif des qualités d'officier de police judiciaire ou de brigadier chef de la police municipale, il convient tout d'abord de constater que la partie civile, installée et en relation
Sociale B salle 2
69fc275bcdc6046d47e2706f
30 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [Y] a été engagée par la société [1] le 9 octobre 1989, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et exerçait en qualité d'opératrice au dernier état de la relation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300164
18 février 2021
M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en reconstruction, alors : « 1°/ qu'en jugeant que « l'article UA 2 III du PLU invoqué par les intimés concerne des "bâtiments" régulièrement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00166
16 février 2016
du préfinancement par celle-ci des conteneurs avant leur envoi ; que la société Cocopack ayant rencontré des difficultés, les parties ont conclu un protocole d'accord réglant la poursuite de leurs relations
69fc2756cdc6046d47e26f07
EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [O] a été engagée par la société [1] le 6 janvier 1992, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et exerçait en qualité d'opératrice au dernier état de la relation
Pôle 5 - Chambre 2
603390fb826bcd43c6faacfe
19 mai 2017
an ; la société Bocage Restauration a violé ses obligations contractuelles de non-concurrence et de confidentialité et a méconnu les articles 1134 et 1147 du Code civil, a rompu brutalement ses relations
ECLI:FR:CCASS:2022:C200386
7 avril 2022
l'inspecteur du recouvrement, finalement expressément refusé toute exonération du paiement du versement transport, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction
613723dccd5801467740f209
28 janvier 2003
prononcé la nullité du testament du 25 octobre 1990, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel, si Marie X... était, au moment de la rédaction
Pôle 5 - Chambre 4
69e07399cdc6046d476957f9
15 avril 2026
la résiliation d'un préavis de 18 mois, c'est qu'elle considérait cette relation « établie ».
61372160cd580146773f33df
26 novembre 1990
conscience du préjudice que cette acquisition par prise à l'escompte, cause au débiteur cambiaire, en le plaçant dans l'impossibilité de se prévaloir à l'égard du porteur d'un moyen de défense issu de ses relations
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