[T], bailleur, à restituer à Mme [O], preneur, la somme de 914 euros au titre du dépôt de garantie majorée de la pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard de restitution pendant 37 mois sans

de retard sans jamais soutenir qu'ils auraient bénéficié de remises de la part du fisc ; qu'en retenant que les documents produits par M.

X..., la cour l'a condamné à verser : - aux époux Y..., les sommes de 47 041 francs en réparation des majorations et pénalités de retard dues au fisc, et de 200 000 francs au titre du préjudice moral

de retard et frais de contentieux des mois de janvier à juin 2025 inclus, * 796,00 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard du mois de juillet 2025, conformément

Pour assortir la somme au paiement de laquelle le bailleur est condamné de la majoration de retard prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi du 6 juillet 1989 précitée, le jugement retient que seule

de retard.

de retard, année 2010 : 79.288 euros à titre du principal et 19.663 euros à titre de majorations de retard, année 2011 : 43.038 euros à titre du principal et 8.607 euros à titre de majorations de retard

En cas de retard, l’administration fiscale pourra vous réclamer des pénalités de retard au taux de 0,2 % du montant des droits par mois de retard et une majoration de 10 % passé l’année du décès.

Selon la mise en demeure ces sommes se rapportaient à des majorations de retard, des majorations de retard complémentaires au titre de l'article R.243-18 ainsi que des absences et insuffisance de versement

Le 17 janvier 2013, la société Airbus DS Géo a procédé au paiement du principal et sollicité une remise gracieuse des majorations de retard.

Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Cofidis au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

Reprochant notamment à l'employeur de ne pas lui avoir totalement réglé les majorations au titre des heures effectuées la nuit et de lui avoir indûment retiré des jours de congés payés, M.

Les locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

de retard au titre des années 1982 et 1983, ainsi que des cotisations et majorations de retard dues pour le quatrième trimestre de 1985 ; que l'arrêt attaqué a validé cette contrainte pour le seul montant

le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1997) d'avoir dit que son coefficient est de 140 et d'avoir ordonné la remise

L'URSSAF de la Corse, dûment représentée, a indiqué que les cotisations avaient été payées mais qu'il restait à devoir la somme de 82,67 euros au titre des majorations de retard.

[G] [F] [M] à leur payer la somme de 5750 euros au titre de la majoration légale de 10% par mois de retard en raison du retard de 25 mois constaté au 3 juin 2025 dans la restitution du dépôt de garantie

le 14 décembre 2016 et retourné à l'expéditeur avec la mention «'pli avisé non réclamé'», portant sur des cotisations et contributions de 28.031 euros et des majorations de retard de 1.513 euros pour le

en cause, de reverser à ses clients une somme égale au coût net total, pour eux, de cette remise en cause. 2.

; que, parallèlement, les factures établies en périodes de promotions comportaient des tarifs ne faisant pas apparaître les ristournes ou rabais accordés en contrepartie de ces majorations ; cela résulte