En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre ou d'un suppléant, un membre ou un suppléant est désigné en remplacement pour la durée du mandat à courir.

Article 7

—

Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent, dès lors qu'elles respectent les conditions figurant à l'article 2 du présent arrêté, une dépense obligatoire pour CMA France.

Article D2573-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 14

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article D. 2311-4, les mots : " ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ” sont supprimés.

Article 1

—

des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires et aux conseils d'administration ou d'établissement des lycées, des collèges et des établissements d'éducation spéciale perçoivent à ce titre et par demi-journée une indemnité

Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03

Code civil

Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

Article R2124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention indique que la mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.

Article D123-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-2-2 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune des frais mentionnés au même article est fixé dans les conditions prévues

Article R430-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance.

Article 131-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

Article 41 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 67

Code général des impôts, annexe III

-Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à e du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts.

Article 4

—

1° Au titre de l'année civile 2011, le montant total des indemnités annuelles perçues par l'ensemble des autres membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder trois fois le montant des indemnités

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

la liste des activités mentionnées à l'article L. 162-1, conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation

Article R5312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Code du travail

Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent assister aux réunions de l'instance.

Article L1542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 42

Code de la santé publique

santé, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les articles L. 1211-2, L. 1211-3 à l'exception de son deuxième alinéa, et L. 1211-6-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. 2° L'article L. 1211-4 est remplacé

Article 5

—

On entend par " valeur " le prix facturé au destinataire, hors frais d'expédition et après déduction de la valeur des biens non visés en annexe A.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée

Article L761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code de justice administrative

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 60

Code rural (nouveau)

En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.

Article 618-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci

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