... à payer à Mme A... les sommes dues par Mme C..., en raison de ce qu'il n'était pas établi que cette dernière disposait d'une indépendance excluant tout lien de subordination, la cour d'appel a renversé

du même code pour contester le caractère professionnel reconnu de l'accident sous couvert d'une contestation de la seule imputabilité du décès à l'accident professionnel, et de la sorte, prétendre renverser

elle le mardi 16 janvier suivant ; qu'en écartant ce moyen au seul motif que "rien n'établit que le courrier ait été acheminé ou soit parvenu à son destinataire avec retard", la cour d'appel a renversé

Caisse ; qu'en retenant l'existence d'une faute à l'encontre de cet organisme social au motif qu'il n'établissait pas avoir rempli son obligation d'information envers les assurés, la cour d'appel a renversé

factures n° 5750 et 5895 parce qu'elle n'avait pas élevé de protestation, cependant, qu'il appartenait à la société Domo qui réclamait l'exécution d'une obligation de la prouver, la cour d'appel a renversé

difficultés rencontrées à l'accomplissement de la condition ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que c'était à la société TFL de s'informer de l'état des démarches de son cocontractant, la cour d'appel a renversé

tout d'abord été engagé en qualité de salarié, puis nommé au poste de directeur général mais décide qu'il lui appartient d'établir qu'il a conservé des fonctions salariées distinctes de son mandat, renverse

X... pour les motifs sus-rappelés, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions M.

moyen, qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve du licenciement qu'il allègue ; qu'en attribuant à ce titre diverses sommes et notamment des dommages-intérêts à Mlle X..., la cour d'appel a renversé

par de tels motifs, alors que les obligations inexécutées dont la société Grandjouan était le débiteur constituait des obligations de résultat emportant présomption de lien de causalité, l'arrêt a renversé

Z... produisait des bulletins de salaire, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et, par suite, violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait après

relation salariale entre les parties ; qu'ainsi la Cour, qui a retenu que Mme X... n'a pas rapporté la preuve qu'elle se trouvait dans un lien de subordination vis-à-vis de la société SLDC, a opéré un renversement

été l'objet était abusive, d'en rapporter la preuve ; qu'en faisant grief à l'employeur de n'apporter aucun élément sur la nature des difficultés existant entre les deux salariés, la cour d'appel a renversé

de ne vendre qu'à des distributeurs agréés par celle-ci la cour d'appel ne pouvait faire grief à cette dernière de ne pas avoir justifié ses "soupçons" de revente à des détaillants non agréés, sans renverser

obtenir des dommages-intérêts, cependant qu'il appartenait à la banque de rapporter la preuve de s'être informée de la situation du débiteur lors de la conclusion du cautionnement, la cour d'appel a renversé

pouvoir conclure que cette société devait verser une indemnité d'occupation à son cocontractant, faute de rapporter la preuve de ce que la mise à disposition du local le serait à titre gratuit, a renversé

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du