Codes de loi français

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

d'affectation soit différé pour une durée de... mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable

Article Annexe

privés sur lesquels seront établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes amiables

Article Annexe I (suite)

S2.1.2.4 - les assurances X Les différents types d'assurance Les différents types d'assurances et leurs garanties X Le constat amiable La réglementation concernant le constat amiable Le remplissage du constat amiable

Article 2

à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés ; m) La cessation du contrat de travail d’un salarié résultant de la mise en œuvre d’une clause de résiliation

Article Annexe

Le contrat de travail : formation, contenu, exécution, suspension, résiliation. 1. 2. Les différentes formes de contrats de travail. 1. 3. Les différentes formes de congé. 1. 4.

Article 2

bénéficie notamment du soutien technique de la commission du fonds social prévue par le décret n° 87-805 du 30 septembre 1987, d'une commission des comptes et de l'audit, d'une commission de pilotage technique et financier et d'une commission de recours amiable

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le département.

Article 18

Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, Art. 58, Sct. Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct. Chapitre Ier : Régime financier, Sct.

Article Annexe I (suite)

La nature des risques garantis, les franchises, le fond de garantie automobile. 3 Le constat amiable d'accident. La réglementation. La rédaction du constat amiable.

Article R542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98

-A l'article R. 262-88, les mots : “ au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Article Annexe 5

Prévenir son entreprise et procéder à la rédaction d'un constat amiable. La détention et l'utilisation d'un constat amiable ne sont pas obligatoires mais elles sont fortement recommandées.

Article Annexe 4 (suite)

SDA12 Le constat amiable d'accident établi dans un pays de l'Union européenne comporte-t-il les mêmes rubriques que le modèle français ? SDA13 Le constat amiable d'accident peut-il constituer une preuve de responsabilité ?

LEGIARTI000048431955

Audience de règlement amiable L'audience de règlement amiable sera introduite tant dans le cadre de la procédure écrite ordinaire que dans celui de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. 2.4.1.1.2.

Article Annexe III

Dès lors, si le médecin a en cours une adhésion à l'un de ces contrats, l'adhésion à l'option ne pourra intervenir qu'après sa résiliation auprès de la caisse selon les règles fixées dans chacun des CBP.

Article 319-10

suffisamment élevée de la rémunération globale pour qu'une politique souple puisse être exercée en matière de composantes variables de la rémunération, notamment la possibilité de ne payer aucune composante variable ; 11° les paiements liés à la résiliation

Article 93

Les droits de préemption ainsi que les autorisations à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire dont disposent, en application des articles L. 143-1, L. 143-12 et L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés d'aménagement

Article 1

référence à l'article L. 324-12 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ; 7° Au premier alinéa de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, les mots : auprès de la commission de recours amiable

Article R243-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Si avant cette transmission, le cotisant présente une réclamation, devant la commission de recours amiable, contre la nouvelle décision prise par l'organisme de recouvrement, sa demande d'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale