AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
697afe8dcdc6046d47107f2c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
- s'agissant de l'absence d'immixtion anormale : les interventions des dirigeants du groupe durant la restructuration étaient légitimées par l'importance des enjeux économiques et sociaux (fermeture
Source officiellePage 64 sur 253
Pôle 6 - Chambre 3
697aff78cdc6046d471095a5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
- s'agissant de l'absence d'immixtion anormale : les interventions des dirigeants du groupe durant la restructuration étaient légitimées par l'importance des enjeux économiques et sociaux (fermeture
Source officielle