Philippe X... aient revendiqué l'attribution de certains meubles garnissant l'immeuble de Saint-Paul en s'appuyant sur le testament de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003

qu'elle soit remplacée par la mention A; Attendu que les Houillères du Bassin de Lorraine font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 mai 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part

PERCAGE A MOTEUR ELECTRIQUE AVEC AVANCE PNEUMATIQUE OU HYDRAULIQUE, D'UNE MISSION TECHNIQUE AVEC CONSULTATION DE FOURNISSEURS AFIN D'ELABORER UN SYSTEME SATISFAISANT AUX BESOINS DE LA SOCIETE APE A PARTIR

Elle a retenu, ensuite, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que cette possession n'était pas entachée d'équivoque, dès lors que le droit de propriété des consorts

X... au jour de la revendication ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que peuvent être revendiqués les biens vendus avec une clause de réserve de propriété qui se retrouvent en nature à la date du

sur une parcelle pour laquelle il justifiait de titres et pour laquelle aucun fait de possession d'un tiers de nature à faire obstacle à ce droit n'avait été constaté au 1er janvier 1995, uniquement parce

Y... pendant plus de 4 ans après son divorce ne suffisait pas à caractériser de la part de Mme X... une renonciation au bénéfice de la prestation compensatoire allouée par le jugement de divorce, bien

V... ; que la cour observe en outre que seul le débiteur en liquidation judiciaire étant partie aux différentes procédures en revendication menées dans le cadre de la procédure collective, les appelants

d'une part et les consorts [M] d'autre part - laissé aux parties la charge de leurs frais irrépétibles - constaté l'exécution provisoire de droit de la décision. 2.

Par un courrier du 8 décembre 2017, le ministre des affaires étrangères a revendiqué les lettres documents concernant la bataille de Paris en 1815, les correspondances diplomatiques signées de Talleyrand

et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2017, entre les parties

s'agissant de qui a été tranché dans le dispositif du jugement, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause, et que la demande est faite entre les mêmes parties

La revendication 1 indépendante telle que délivrée s'énonce comme suit selon le découpage des parties : 1.1.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pathé aux droits de la société Chargeurs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris

personnes qui réalisent des affaires définies au 6 de l'article 257 du même Code, c'est-à-dire des opérations soumises à la TVA qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts

A... le bénéfice du statut d 'agent commercial; alors, d'autre part, que, considérant qu'il ne pouvait revendiquer les droits d'entrées et redevances dus aux franchiseurs, faute de conclusions formelles

les fonds saisis, d'une part, parce que leur propriété sur ceux-ci n'était pas établie de façon non équivoque et, d'autre part, et surtout parce qu'ils ne combattaient pas valablement les présomptions

ALORS QUE, de première part, la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter Mme Clairette A..., épouse D..., de son action en revendication immobilière, que

Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. 13.