Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 633 résultats pour « second pourvoi formé contre la même décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
lieu et place des enseignements de la première année de second cycle.
Article R1621-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 sont motivées.
Article D341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.
Article 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Moyennant le payement d'un triple droit, il sera délivré des patentes de supplément à ceux qui ayant des actions à exercer, ou des défenses à proposer pour raison d'une profession soumise à la patente, auroient négligé de s'en pourvoir.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76
Les particuliers qui, dans le courant d'une année, voudront se pourvoir de patentes, en auront la faculté, en remplissant les formalités prescrites, et le droit sera compté pour le restant de l'année, à dater du premier jour du quartier dans lequel ils
Article 6
Il fixe les modalités d'inscription au concours professionnel, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Article 590-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 59
La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2, 574-1, 574-2 et 590-1, est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle ou du conseiller par lui désigné.
Article 49-7
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article 45-8
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article 49 octies
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article 1526
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.
Article R6152-434
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article R812-24-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau est composée
Article L3261-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
La prise en charge mentionnée aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “ titre-mobilité ”.
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52
Toute décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.
Article D232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57
Quand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
LEGIARTI000021176439
RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE (FNDMA) Financement des centres de formation d'apprentisà recrutement national au titre de l'année 2009
Article D612-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20
-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure
Article 130-3
Ceux d'entre eux qui ont été retenus pour suivre la filière cadets de la République, option police nationale bénéficient d'une formation initiale spécifique, dispensée en alternance par une structure de formation de la police nationale et un établissement
Article 12-2
La seconde partie est constituée d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury.
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