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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794da89ba5988459c489fa
22 mars 2006
Médafret, entre les mains de la Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP-Paribas (la banque), la société Sea Discovery (la société) qui avait fait délivrer l'acte à l'adresse de BNP-Paribas
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101270
6 décembre 2017
Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Franfinance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La
Pôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5a3
26 avril 2024
des portes ; - condamne in solidum la société Fayat Bâtiment et son assureur, la société Axa France IARD, à payer à la société UGC la somme de 6 480,01 euros HT au titre du coût du remplacement des
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00229
5 mars 2025
[G] a été engagé en qualité de responsable de maintenance par la société Eurotrainer, filiale du groupe Ermewa, aux droits de laquelle vient la société Ermewa interservices désormais dénommée Streem interservices
cr
ès cassation, dans l'information suiviec/Michel X
61372610cd58014677422b15
9 février 2000
antérieurement à l'acte de cession du 18 juillet 1991 ; qu'ainsi, la société MD Consultants a géré ces contrats de coassurance en qualité de mandataire de Michel X..., gestion pour laquelle la société
627f48e1551627057d32e026
13 mai 2022
d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 17] [Localité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300860
13 juillet 2016
Allianz avait été faite « en même temps que le paiement », sur la quittance subrogative délivrée le 17 novembre 2010 et sur la copie d'un chèque émis par la société Allianz au bénéfice de la société [
comm
6137242ccd580146774132e0
30 juin 2004
anonyme assure la direction générale de la société et qu'ainsi seul le président peut déléguer ses pouvoirs ; qu'en considérant que le conseil d'administration avait valablement pu déléguer les pouvoirs
Chambre sociale
6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8
28 mai 2026
EXPRO, JCP de ST DENIS en date du 08 Février 2023, rg n° 19/01738 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MAI 2026 APPELANT : Monsieur [J] [S]
4ème Chambre
67ef6ae966129746fdd69c11
3 avril 2025
des parts respectives de responsabilité de la société [G] et [SR], de la société [P] Constructions, de la Sermat, de la société Jugeur et de la société SEO dans le désordre, - débouté Generali de sa
61372291cd580146773fe8ad
28 novembre 1995
siège est ..., 58470 Magny Cours, 2 / la société Caterham Car Ltd, société de droit britannique, dont le siège est Seven House Towh End, Caterham Hill, Surrey CR 35 UG, Grande Bretagne, 3 / la société
6520f614bb275d83183a3c23
6 octobre 2023
Kohn, Lot 'stores' à la société S2S, Lot 'peinture' à la société Duarte, Lot 'portes automatiques' à la société Estpm.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300174
19 mars 2026
Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'Opievoy, défenderesse à la cassation
ECLI:FR:CCASS:2018:C100218
28 février 2018
à bref délai, seule pièce qui établit la saisine du tribunal, et en saisissant valablement l'institution d'arbitrage par une demande qui a été radiée pour non-paiement des frais par les sociétés First
613724dccd58014677418fa2
21 décembre 2006
express Co Ltd (société IEC) qui avait été chargée du transport d'un container du Japon en France s'est substituée pour le transport maritime la société Nedlloyd Lijnen BV ; qu'après le déchargement,
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02738
15 juin 2016
R... ; - ensuite, à chaque changement de société déductrice, de la société Trans Global Trade à la société E-Spine, puis de la société E-Spine à la société Tex Com, lorsque sans raison économique valable
613722b2cd5801467740044c
10 juillet 1996
Fresneau, pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société "Les Grands travaux de l'Ouest", domicilié en cette qualité Le Hamonay, 35580 Bourg-des-Comtes, 3°/ des Mutuelles du Mans assurances
édure suiviec/Jean-Louis Y
61372621cd580146774232e2
11 décembre 2001
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00289
3 juin 2026
Ediis, société par actions simplifiée, agissant tant en son nom personnel que comme venant aux droits de la société CTS [Localité 1], 2°/ la société Servicheque, société par actions simplifiée,
613725cfcd58014677420b04
3 février 1999
PROMCO, pièce cotée D 1992 ; "sans motif ; "alors que, dans son mémoire (page 13), Pierre C... sollicitait notamment l'annulation de l'annexe au soit-transmis concernant la société PROMCO, pièce
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