Codes de loi français

Article Annexe

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLES Corps des attachés 8,1 % Corps des secrétaires administratifs 21 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 8,7 % Corps des adjoints administratifs 33 % Adjoint administratif principal de 2e classe 25

Article 12

-Sans préjudice des dispositions des articles 27 à 29, relatifs au pari mutuel hors les hippodromes, et de l'article 36, relatif aux organismes à vocation sociale, les sociétés de courses peuvent constituer, entre elles et, le cas échéant, d'autres personnes

Article 182 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56

I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce

Article 11

Jusqu'au 30 juin 2002 : TARIFS EN EUROS pour le service prioritaire pour le service économique Routé 0,34/objet + 4,12/kg 0,29/objet + 3,20/kg Non-routé 0,39/objet + 4,73/kg 0,33/objet + 3,66/kg 2.

Article ANNEXE

Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole. Vérificateur principal de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Administratives.

Article 43

territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A du code général des impôts, un fonds national de développement des entreprises a pour objet

Article Annexe

: 405 : : Assistante sociale principale : : : : Après 22 ans au moins de services : : : d'assistante sociale et assistante sociale : : : principale

Article 3

Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter deux convoyeurs au plus.

Article D712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue sur le site internet de la Mutualité sociale agricole.

Article D723-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33

Les investissements des caisses de mutualité sociale agricole sont financés par des avances de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article 6

explosive propulsive ou autre matière explosible déflagrante ou objet contenant une telle matière explosible. 1.1 C 1.2 C 1.3 C 1.4 C D Matière explosible secondaire détonante ou poudre noire ou objet contenant une matière explosible

Article Annexe 1

CORPS COMMUNS CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des attachés d'administration du ministère de la justice Attaché principal. 15 % Corps des assistants de service social Assistant de service social principal.

LEGIARTI000026260313

21 % 18 % 15 % Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) 25 % 25 % 25 % Adjoint administratif principal de 1re classe 25 % 23 % 21 % Adjoint administratif principal de 2e classe 25

Article 2

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est susceptible de s'appliquer est fixée : - dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques

Article 1

maladie des travailleurs salariés, comme suit : RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE MONTANTS RÉPARTIS Branche maladie du régime social des indépendants 3 348 531 676 Régime d'assurance maladie des salariés agricoles

Article 2

La dénomination d'une oeuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la

Article R724-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 54

Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque le contrôle porte sur cette caisse, il est délégué à une autre caisse de mutualité sociale

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Article 5

et les organismes de formation de l'enseignement agricole.

Article D752-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.