Codes de loi français

Article 9-9

Les rapports entre la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définis par une convention

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 47

régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes : 1°) médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire

Article ANNEXE

Dispositif médical pour autocontrôle (urine, sang). Nutriment pour supplémentation orale et nutriment pour supplémentation entérale. Sondes naso-gastriques ou naso-entérale. Dispositif médical pour incontinence urinaire à l'exclusion des stomies.

Article L6122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Afin d'organiser la collaboration entre les professionnels médicaux compétents en imagerie, l'agence régionale de santé peut, à la demande des professionnels concernés, autoriser la création de plateaux mutualisés d'imagerie médicale impliquant au moins

Article 4

inscrit en troisième cycle : 1° maîtrise l'ensemble des connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie ainsi que les connaissances transversales suivantes : - le coût des ressources utilisées, le rôle d'une commission médicale

Article L1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

Elle est associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d'établissement.

Article R6147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71

La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale est placée sous la présidence du directeur des soins désigné par le directeur de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux. 1° Elle est consultée sur le projet de soins infirmiers

Article 16

Le titre de syndic-administrateur judiciaire honoraire peut être conféré, sur l'avis de la chambre de discipline, par la cour aux auxiliaires de justice visés à l'article 1er du décret du 20 mai 1955, qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt

Article R5337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15

Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant

Article L4463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues à l'article

LEGIARTI000033053715

réaliser le dépistage par autotest VIH en toute liberté, en dehors de toutes pressions et contraintes ; Pour rappel, les déchets issus de l'activité de dépistage par autotest de l'infection à VIH 1 et 2 sont considérés comme des déchets d'activités de soins

Article 4 bis

l'accord sur l'Espace économique européen formés en Roumanie, dont la formation ne répond pas aux exigences minimales prévues par la directive 2005/36/ CE susvisée, les titres de formation suivant : -Certificat de competen ț e profesionale de asistent medical

Article L1225-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins

Article D6161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 38

L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après avis de la commission médicale et de la commission des usagers des établissements de santé, sur un

Article R1121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

de l'autorisation de lieu prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1121-13 est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° La possibilité d'assurer une surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche et, en cas d'urgence, les soins

Article R6132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 59

-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est préparée par les directeurs, les présidents des commissions médicales et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements

Article R5121-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation du médicament peut, en outre, prévoir que, pendant tout ou partie du traitement, il doit être administré au cours d'actes de soins

Article 1

loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, complétée par la loi n° 53-642 du 29 juillet 1953 et par l'article 6 de la loi n° 53-1313 du 31 décembre 1953, sont étendues aux fonctionnaires, agents, ouvriers, agents contractuels et temporaires, employés auxiliaires

Article 748-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice à un dispositif de communication électronique figurant dans l'arrêté pris en application de l'article 748-6.

Article Annexe II

la période de scolarité par l'équipe pédagogique ; - des appréciations émises par le tuteur, le maître de stage ou le chef de service ; - du rapport, établi durant le stage de préaffectation par le directeur de greffe ou la personne désignée par ses soins