qu'il précise un motif fixant les limites du litige, la lettre est motivée et il appartient aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif ; qu'ainsi, le motif économique visant la suppression

; que lorsqu'un licenciement pour motif économique est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail du salarié, les juges doivent rechercher si le motif de cette modification constitue

En juin 1998, l'assureur a modifié la liste des supports éligibles en supprimant les supports les plus spéculatifs pour les remplacer par des supports obligataires ou monétaires, à volatilité plus faible

En juin 1998, l'assureur a modifié la liste des supports éligibles en supprimant les supports les plus spéculatifs pour les remplacer par des supports obligataires ou monétaires, à volatilité plus faible

Vous êtes donc concernée par la procédure de licenciement économique.", Que l'employeur soutient qu'il a été amené à modifier la structure des postes de travail de l'entreprise en supprimant notamment

le pouvoir adjudicateur l'a rejetée ; - le marché a été irrégulièrement attribué au groupement dont la société NGE GC est le mandataire en raison du caractère irrégulier de son offre ; - une modification

GENERALE DES COPROPRIETAIRES SELON LAQUELLE "EN VERTU DE L'ARTICLE 25 F DE LA LOI DU 10 JUI65, LES COPROPRIETAIRES QUI REALISERONT CHEZ EUX UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL VERRONT MODIFIER

Par courrier du 11 novembre 2019, l'EURL Conseils et Constructions a demandé au président de la communauté de communes du Val de Drôme de procéder à la modification du PLU de la commune pour modifier le

qu'elle constatait avoir été passée entre les parties, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; " 2- alors que les conditions auxquelles les parties subordonnent d'un commun accord la modification

. ; qu'ainsi, en en retenant que le poste dont s'agit avait été partiellement modifié et que cette modification devait s'assimiler à une suppression, l'autorité administrative a fondé sa décision sur des

C... invoque deux griefs : la modification unilatérale de son contrat de travail ; l'ordre donné de commettre des agissements délictueux ; que sur le premier grief l'appelant fait valoir que, selon son

A, par l'intermédiaire de leur conseil, et tendant à la modification du PLU en tant qu'il comporte l'ER n° 35. Une telle décision fait grief et est susceptible de recours pour excès de pouvoir.

X..., sur le fondement de son refus de la modification, est sans cause réelle et sérieuse" et des propres constatations de l'arrêt selon lesquelles, ayant interjeté appel du jugement, le salarié a soutenu

I... n'a pas modifié le coude, et sa datation repose sur les déclarations des parties.

X... l'a recueilli pour moitié dans la succession de sa mère, décédée en 1989 et en a acquis de son frère l'autre moitié selon licitation du 29 juin 1995 ; que l'acte de licitation fait apparaître le même

Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de procéder à ces modifications, il lui appartient de prendre une nouvelle délibération approuvant le plan ainsi modifié, qui

X... en a demandé la suppression par acte du 27 juin 2007 ; Attendu que M.

(venderesse des époux Y...) à transformer la façade de son immeuble par surpression de la porte garage par une fenêtre ; que les témoignages produits par les intimés établissent que l'espace correspondant