MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété échues En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

pour des travaux mentionnés au I de l’article 14-2 de la loi de 1965 et votées par l’assemblée générale des copropriétaires du 16 janvier 2024 ainsi que pour toutes les autres provisions non encore échues

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 42, 10-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil, de : «Dire et juger le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du

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Sur la demande en paiement des charges de copropriété : Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre

X... au paiement des loyers échus et impayés ainsi que des loyers à échoir, l'arrêt énonce que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances qui n'étaient pas échues à

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

au 31 décembre 2016 jusqu'au 1er janvier 2023 inclus avec intérêts au taux légal, à compter du 30 mars 2023 et jusqu'à parfait paiement ; * 1 455,15 euros, au titre des charges non échues au titre de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 12] demande au tribunal de : " - CONDAMNER la

A l’audience de plaidoirie du 25 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a maintenu les demandes formulées aux termes de ses dernières conclusions.

€ au titre de l'arriéré de charges avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juin 2023, - 874,11 € au titre de l'ensemble des provisions sur charges et travaux non encore échues

Location de Longue Durée (CGL) et cinq contrats fixant les Conditions Particulières de location pour cinq véhicules de type IVECO EUROCARGO 19 T pour une durée de 42 à 60 mois moyennant le paiement d'un terme

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

à la déchéance du terme, laquelle elle est au contraire expressément rappelée.

dans la propriété située à... et cadastrée section BI..., n° 176, 182, 183, 184, 185, 186, 212 et 461 moyennant le prix de 350. 000 € ; Aux motifs que dans sa lettre du 17 décembre 2006, dont les termes

000 euros, vu la mise en demeure adressée par Maître [B] à Madame [J] en date du 28 juin 2022, * constater l'expiration du délai légal de 30 jours, En conséquence, * constater la déchéance du terme

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

restées impayées à leur échéance, la société FLOA a, par lettres recommandées avec accusé de réception du 3 et du 11 avril 2024, mis en demeure Mme [K] [W] épouse [M] de s’acquitter des mensualités échues