Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 329 résultats pour « titre émis par le trésor public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Cette demande est assortie d'informations et de documents relatifs à l'identité et à la nationalité du demandeur, à son parcours universitaire et professionnel, à ses titres et travaux, à l'établissement français d'accueil souhaité et l'employeur d'origine
Article L263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice
Article L214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67
Ce fonds est alimenté chaque année par : 1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.
LEGIARTI000029992180
Emission pour le compte de la Caisse de la dette publique Décision d'attribution de titres à la Caisse de la dette publique Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser (prêt des titres à la Caisse de
Article L6147-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93
Les conditions d'application du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux sont déterminées par
Article 15
Sont concernés par le présent titre : a) Les installations et les services réguliers de transport collectif de voyageurs, publics ou privés ; b) Les installations ouvertes au public des services de transport de marchandises par chemin de fer.
Article 1
Le titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 14
L'établissement public " Société des grands projets " est dissous après qu'il a épuisé les compétences conférées par le présent titre et les titres III et III bis.
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
Toute émission de titres participatifs, de certificats mutualistes ou de titres subordonnés effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 114-45-1 est autorisée par l'assemblée générale.
Article R2336-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98
en reprenant les parts perçues respectivement par l'établissement public de coopération intercommunale et par chacune de ses communes membres au titre de l'année précédente.
Article 7
L'avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est émis en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins
Article 40
Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet dans le délai prévu au premier alinéa, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés
Article 3-1
Les aides attribuées au titre de la première section bénéficient aux hebdomadaires. Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire de subvention au titre de la 1re section.
Article R2333-105-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR'D=PRD/5 Où : PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
Article R444-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
de ces actes, pièces ou titres à tout officier public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire concerné
Article 60
nets pour le budget général 223 754 305 312 ― 81 558 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 906 3 906 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 227 660 309 218 Budgets annexes 2 155 2 155 0 Publications
Article 3
de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ; -le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense ou son représentant ; -le directeur du budget ou son représentant ; -le directeur général du Trésor
Article R452-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Elle ouvre un compte de dépôt de fonds au Trésor public. La caisse adresse au président du comité de gestion tous documents et justificatifs afférents à la gestion du fonds dans les conditions fixées par la convention mentionnée au premier alinéa.
Article R49-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
Article 10
Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure, ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement.
Page 64 · 56 329 résultats