Attendu que la société civile immobilière Victor Hugo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis rendue le 2 avril 2008 portant transfert

Attendu que la société Total France devenue société Total Raffinage Marketing s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 3 mars 2008, portant transfert

suivant : Attendu que la Société hôtelière de Tahiti (SHT) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 92 du juge de l'expropriation de la Polynésie française en date du 7 août 2006 portant transfert

suivant : Attendu que la Société hôtelière de Tahiti (SHT) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 93 du juge de l'expropriation de la Polynésie française en date du 7 août 2006 portant transfert

irrecevable, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la convention reportait l'entrée en jouissance au jour de la signature de l'acte authentique, que le transfert

la société Office français inter-entreprises (OFIE) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine Saint-Denis rendue le 6 septembre 2006, portant transfert

l'arrêt suivant : Attendu que la société Domaine du Moka s'étant pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de La Réunion, du 14 novembre 2003 portant transfert

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 janvier 2006 portant transfert de propriété au profit de la Société d'équipement

annexé : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine en date du 24 février 2005 (n 05/00028), portant transfert

annexé : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine en date du 24 février 2005 (n 05/00029), portant transfert

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire du 17 mai 2006, portant transfert

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Vaucluse du 18 juillet 2006, portant transfert

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lynes s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mars 2010 portant transfert

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine Saint-Denis en date du 3 mars 2010 portant transfert

suivant : Attendu que la société Etablissements René Collet et compagnie s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 22 juin 2010 portant transfert

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, 17 janvier 1992), qui prononce le transfert de propriété de terrains lui appartenant au profit du département

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le grief, portant sur le montant de l'indemnisation du bien exproprié, est étranger à l'ordonnance portant transfert

possibilités légales et effectives de construction à cette date de référence sans raisonner en termes de potentiel de constructibilité et compte tenu de sa consistance à la date de l'ordonnance portant transfert

articles 1134 et 1589 du Code civil; 4°) que la collectivité bénéficiaire de la réserve, mise en demeure d'acquérir en application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ne peut échapper au transfert

indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Bourges, alors, selon le moyen, que l'annulation à intervenir de l'ordonnance portant transfert