Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.

Article D323-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Code rural (nouveau)

critères définis au 1° de l'article D. 113-14 délimitées par le ministre chargé de l'agriculture ; -ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code rural (nouveau)

Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une denrée alimentaire ou un produit agricole ou alimentaire et non transformé doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les présenter à toute réquisition

Article D251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

En cas de contrôle identifiant le non-respect d'une des conditions précitées, lorsque le vendeur ou loueur de véhicules, le professionnel ayant procédé à la transformation ou l'organisme distribuant les prêts procède à l'avance du montant de l'aide au

Article Annexe IV

—

sécurité alimentaire S1.1 La filière pêche et la place du poissonnier S1.2 Les principaux organismes d’état S3.1 La ressource halieutique S3.2 Les produits aquatiques et leurs appellations réglementaires S3.7 Le stockage S3.8 Les produits de la mer transformés

Article 6-1

—

, prévue au 2° de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 833 € par hectare ; c) Au titre de l'aide à la production de cerises destinées à la transformation, prévue au 3° de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime,

Article 231 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

-Sont également exonérés de la taxe, lorsqu'ils sont vacants au 1er janvier de l'année d'imposition, les locaux mentionnés au III faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour

Article L522-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 04

Code monétaire et financier

lorsqu'il : a) Ne fait pas usage de l'enregistrement dans un délai de douze mois ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ; b) A obtenu l'enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier

Article 1740 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

Code général des impôts

comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une entité fictive ; 3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu, d'un crédit d'impôt, d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt par la délivrance irrégulière

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Code de la route

Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction avec les règles en vigueur sur le territoire et relatives à l'arrêt et au stationnement et à l'usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l'arrêt ou le stationnement irrégulier

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code de la route

Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction avec les règles en vigueur dans le territoire et relatives à l'arrêt et au stationnement et à l'usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l'arrêt ou le stationnement irrégulier

Article 2423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ainsi que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier

Article 2

—

intermédiaires et assemblage » : ensemble des étapes de production, de transformation et d'assemblage des pièces et composants automobiles entrant dans le véhicule de référence ; « Volume de coffre » : somme des volumes des coffres à bagages du véhicule

Article 221-II-1/43

—

Source d'énergie électrique de secours à bord des navires de charge 1.1 Il doit être prévu une source autonome d'énergie électrique de secours. 1.2 La source d'énergie électrique de secours, le matériel de transformation associé, s'il en existe, la source

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59

Code général des impôts

, transformation, conservation et vente de produits agricoles, sauf pour les opérations ci-après désignées : a.

Article 1

—

: 1° Des frais de renforcement des branchements extérieurs de longueur inférieure ou égale à vingt mètres pour les branchements aériens et à six mètres pour les branchements souterrains ; 2° Des frais de renforcement des colonnes montantes et transformateurs

Article Annexe 16-3

—

I) du règlement annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 précise notamment l'emplacement des usines, sous-stations, postes de transformation et canalisations.

Article 4

—

investie du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ainsi qu'éventuellement au représentant de la collectivité locale propriétaire de l'établissement ; - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation

Article 12

—

Cette épreuve est évaluée par trois examinateurs dont deux sont désignés par le représentant de l'Etat en région, le troisième par l'établissement de formation ; - une épreuve relative au domaine de formation contribuer à conduire des projets de transformation

Article 6

—

La transformation de l'étudiant en professionnel de soins permet son repositionnement comme acteur social au service de la population ; 7.

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