de l'universalité des biens et droits composant la succession, ou encore un quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit ; que l'option choisie par le conjoint survivant n'avait pas

En l'espèce, il ressort des statuts de la société PVP qu'ils prévoyaient que l'usufruitier exerçait un droit de vote.

Par acte notarié du 20 mai 2009, Mme [L] [O] a déclaré opter pour un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit des biens mobiliers et immobiliers composant la succession.

Aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ".

, l'appartement parisien et celui du '[Adresse 34]' seraient la propriété de son épouse, 'le reste en usufruit'.

prix en cas de renonciation à l’usufruit restant inchangé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., usufruitière de parcelles de terre, les a données

des consorts C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2018), que M. et Mme L..., locataires d'un appartement dont sont respectivement usufruitiers

Z..., usufruitier, et ses enfants, nus-propriétaires, ont demandé la résiliation du bail ; Attendu que M.

E..., était usufruitier avec son épouse de la parcelle cadastrée [...] de la parcelle enclavée [...] appartenant à la SCI JLA et que bien celle-ci bénéficie d'une personnalité morale autonome, il existe

deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1991), que les époux Z... ont fait donation à leur fils de parcelles dont ils étaient propriétaires en s'en réservant l'usufruit

[J] [S], le [Date décès 15] 2008, Mme [B] [S] a déclaré opter pour l'usufruit des biens mobiliers et immobiliers composant la succession de son époux.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit auquel cas l'usufruitier

Aux termes de ses dispositions testamentaires, la défunte a attribué l'usufruit de l'ensemble de ses biens à son époux, légué la maison de la Filippina lui appartenant à l'Etat et à la ville de [Localité

J... n'ayant pas libéré les lieux, la société Jericho, qui a acquis l'usufruit du terrain, l'a assigné en expulsion. 4. M.

par le mandataire successoral, des dépenses d'entretien et de conservation d'un immeuble dépendant de la succession de [T] [G], l'arrêt retient qu'elle a opté par acte notarié du 20 avril 2012 pour l'usufruit

époux B..., par acte notarié du 17 juillet 1979, la vente de la moitié indivise d'un immeuble, moyennant un prix, payé comptant pour partie, le service d'une rente viagère annuelle et la réserve d'un usufruit

époux B..., par acte notarié du 17 juillet 1979, la vente de la moitié indivise d'un immeuble, moyennant un prix, payé comptant pour partie, le service d'une rente viagère annuelle et la réserve d'un usufruit