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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300912
3 décembre 2020
Aux termes de ce texte, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8616d
16 mai 2002
Après dépôt du rapport d'expertise la Compagnie d'assurances LLOYD CONTINENTAL, subrogée dans les droits de son assurée, la société DISCOLOMBE SUPER U, a fait assigner la société PORTALP INTERNATIONAL
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00280
22 mars 2023
[S] [U] et la société [1] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007834
14 décembre 2007
que la SA Cotam aux droits de laquelle vient désormais la SAS GIRAUD LORRAINE, qui exerce une activité de transport routier, a conclu un contrat avec la société Firestone selon lequel cette dernière assure
1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
6976792acdc6046d47b30a08
8 janvier 2026
Il importe de rappeler à titre liminaire que l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance
61372582cd5801467741e608
7 mars 1995
379 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits comme de l'article 311-1 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, le vol est constitué par la soustraction frauduleuse de la chose
1ère Chambre
653b594b502b828318c4e415
24 octobre 2023
Selon l'article 1644 du Code Civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
dispose de tous les éléments pour statuer sur l'affaire, les risques de contradiction entre le tribunal correctionnel et le tribunal pour enfants étant acceptés par la victime, qui a également fait le choix
6253cac1bd3db21cbdd8bf9b
9 avril 2008
équivalente à celle d'une décision passée en force de chose jugée, - que la tierce opposition précitée montre que le garant financier a conscience de cette force de chose jugée, - qu'en raison de cette
ECLI:FR:CCASS:2008:C301291
9 décembre 2008
ALORS QUE, D'AUTRE PART, à la destruction totale du bien loué justifiant la résiliation de plein droit du bail est assimilée la destruction partielle entraînant des travaux dont le coût excède la valeur
6253cbccbd3db21cbdd8e4d1
18 mars 2011
-Y...ne comportera pas d'indemnité d'occupation à sa charge à raison de l'autorité de chose jugée, - l'a débouté de ses demandes tendant à dire que l'acte de partage devra retenir une valeur de 99. 000
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb97959785dd7636063edc
20 février 2019
K... pour une valeur de 85.000€, - un bien immobilier sis [...]
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200159
7 février 2013
Solectron Romania Srl a chargé en janvier 2003 la société Frans Maas Romania, agissant en qualité de commissionnaire de transport, de l'expédition vers la France de trois machines industrielles d'une valeur
18° chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed2841
4 juillet 2024
Il convient de constater que les parties s'accordent pour fixer cette indemnité d'occupation à la valeur locative.
1re Chambre A
603596b77dcde7bb2cc6ebed
29 mars 2016
[G] [B] ; Que l'argumentation est la même pour les terrains ; Que la demande concernant les meubles et valeurs mobilières se heurte à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 10 décembre 1996, la demande
6079a8e59ba5988459c4f2ab
14 juin 2006
en relation professionnelle avec l'émetteur du titre mais seulement que par leur profession ou leur fonction, ils aient été amenés à connaître l'information privilégiée concernant cet émetteur ou la valeur
3ème chambre famille
69735eb4cdc6046d47693e66
21 janvier 2026
des actions de chasse et valeur des prétendus fusils détenus par l'ex-époux, - constaté que Madame [G] a effectivement perçu la somme de 14.300 € correspondant à la moitié de l'indemnité de franchise
ECLI:FR:CCASS:2010:C201182
17 juin 2010
doit indemniser tous les préjudices immédiats ou médiats qui ont été nécessairement causés par le comportement anormal de cette chose ; que pour écarter les demandes des sociétés Bayer et BCS LP USA,
65b0c1458d0ccf000877e7a7
23 janvier 2024
Philippe VALLEIX, Président M.
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