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26 812 résultats pour « valeur de la chose assurée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300912

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Aux termes de ce texte, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8616d

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Après dépôt du rapport d'expertise la Compagnie d'assurances LLOYD CONTINENTAL, subrogée dans les droits de son assurée, la société DISCOLOMBE SUPER U, a fait assigner la société PORTALP INTERNATIONAL

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00280

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[S] [U] et la société [1] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007834

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

que la SA Cotam aux droits de laquelle vient désormais la SAS GIRAUD LORRAINE, qui exerce une activité de transport routier, a conclu un contrat avec la société Firestone selon lequel cette dernière assure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101396_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

6976792acdc6046d47b30a08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il importe de rappeler à titre liminaire que l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e608

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

379 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits comme de l'article 311-1 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, le vol est constitué par la soustraction frauduleuse de la chose

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b594b502b828318c4e415

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article 1644 du Code Civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

dispose de tous les éléments pour statuer sur l'affaire, les risques de contradiction entre le tribunal correctionnel et le tribunal pour enfants étant acceptés par la victime, qui a également fait le choix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9b

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

équivalente à celle d'une décision passée en force de chose jugée, - que la tierce opposition précitée montre que le garant financier a conscience de cette force de chose jugée, - qu'en raison de cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301291

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

ALORS QUE, D'AUTRE PART, à la destruction totale du bien loué justifiant la résiliation de plein droit du bail est assimilée la destruction partielle entraînant des travaux dont le coût excède la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d1

Appel

18 mars 2011

18 mars 2011

-Y...ne comportera pas d'indemnité d'occupation à sa charge à raison de l'autorité de chose jugée, - l'a débouté de ses demandes tendant à dire que l'acte de partage devra retenir une valeur de 99. 000

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb97959785dd7636063edc

Appel

20 février 2019

20 février 2019

K... pour une valeur de 85.000€, - un bien immobilier sis [...]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200159

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

Solectron Romania Srl a chargé en janvier 2003 la société Frans Maas Romania, agissant en qualité de commissionnaire de transport, de l'expédition vers la France de trois machines industrielles d'une valeur

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed2841

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il convient de constater que les parties s'accordent pour fixer cette indemnité d'occupation à la valeur locative.

Source officielle
CA

1re Chambre A

603596b77dcde7bb2cc6ebed

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

[G] [B] ; Que l'argumentation est la même pour les terrains ; Que la demande concernant les meubles et valeurs mobilières se heurte à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 10 décembre 1996, la demande

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2ab

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

en relation professionnelle avec l'émetteur du titre mais seulement que par leur profession ou leur fonction, ils aient été amenés à connaître l'information privilégiée concernant cet émetteur ou la valeur

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69735eb4cdc6046d47693e66

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

des actions de chasse et valeur des prétendus fusils détenus par l'ex-époux, - constaté que Madame [G] a effectivement perçu la somme de 14.300 € correspondant à la moitié de l'indemnité de franchise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201182

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

doit indemniser tous les préjudices immédiats ou médiats qui ont été nécessairement causés par le comportement anormal de cette chose ; que pour écarter les demandes des sociétés Bayer et BCS LP USA,

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c1458d0ccf000877e7a7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Philippe VALLEIX, Président M.

Source officielle

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