Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 929 résultats pour « ventes postérieures à la décision de première instance (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les objets en céramique détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la mise au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ainsi que lesdits objets mis au contact de ces denrées, produits et boissons ne doivent pas céder des quantités
Article 8
Les candidats préparant la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une
Article 2
énergétique peut être établi avec une méthode conventionnelle mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente
Article 706-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle
Article 267 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
I. - Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie
Article 3
autorisée, pour les établissements publics relevant de son autorité, par arrêté du ministre de l'éducation nationale après consultation de la commission des titres d'ingénieurs ou, pour les établissements privés qui demandent à délivrer ce diplôme, par décision
Article 10
Les décisions prises par cette commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance.
Article R331-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres du conseil d'administration et du bureau et siège avec voix consultative à toutes les réunions de ces instances ainsi qu'à celles des commissions qu'ils ont constituées.
Article L1112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17
Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse.
Article L716-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 77
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement
Article L1113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
les autres biens mobiliers, à l'administration chargée des domaines aux fins d'être mis en vente.
Article 2
consultations, mises à jour et échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la décision
Article 147
IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens A créé les dispositions suivantes
Article 1
La vente de ces marchandises et des débris de bâteaux sera faite, s'il y a lieu, par la Préfecture de Police pour recouvrer les frais par elle avancés sur le prix de la vente, sauf à verser l'excédent de ce prix dans la caisse du Domaine, s'il n'est pas
Article D1151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, tout professionnel mentionné à l'article D. 1151-2 qui a connaissance d'un incident grave survenu au cours ou postérieurement à un acte d'épilation qu'il a réalisé en fait la déclaration sur le site
Article 242-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 44
Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à
Article 3
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l'autorité compétente.
Article L752-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
Article L181-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2° du II de l'article L. 122-3.
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.
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