CETAT54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreurs ne constituant pas des erreurs matérielles.

allégué, ou lorsqu'un recours utile, qui était ouvert, n'a pas été exercé, peu important l'issue possible de cette voie de recours.

    Le Gouvernement soulève une exception tirée du non épuisement des voies de recours internes, au motif que le recours visant l’annulation du plan général d’urbanisme de 1985 a été rejeté par

    Non-épuisement des voies de recours internes 20.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE ; QU'EN DEMANDANT AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE

leur placement dans des écoles spéciales, les requérants alléguaient ne pas avoir été suffisamment informés des conséquences d’un tel placement et soutenaient (quant à la condition de l’épuisement des voies

    Pour le droit et la pratique internes pertinents en matière d’expropriation, voir les arrêts Akkuş c.   Turquie (9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pp.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 11;Violation de l'art. 11+13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

Exception préliminaire jointe au fond (ratione temporis);Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 6-1;Non-violation de P1-1

Partiellement irrecevable;Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours);Non-violation de l'art. 2;Violation de l'art. 2;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 10;Non-violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral -

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Préjudice moral -

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Préjudice moral -

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Requérant ayant obtenu satisfaction concernant l'illégalité de l'autorisation implicite de son licenciement