Codes de loi français

Article Annexe 6

ANNEXE 6 Année de rupture des engagements Coefficient de reversement 1re année 1 2e année 0,83 3e année 0,67 4e année 0,50 5e année 0,33 6e année 0,17

Article L3352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 81

L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d'amende. La fermeture du débit est prononcée par le jugement.

Article 3

Le commissionnaire de transport doit prendre à sa charge l'entière responsabilité de la prospection de la clientèle et de la passation des contrats de transport.

Article 20

Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, etc.), les heures de formation sont comptabilisées au titre des heures d'insertion.

Article 3

Pour la mise en œuvre de cette obligation, les distributeurs communiquent, par tous moyens laissant une trace écrite, aux sociétés d'autoroutes les prix pratiqués dans leurs stations-service ainsi que toutes les modifications de prix, de sorte que les

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Il en est de même des dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats.

Article MS 58

Obligations de l'installateur et de l'exploitant § 1.

Article D1511-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72

Ce contrat peut prévoir une obligation d'installation du domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité ; Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre : 1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour objet l'exercice direct et exclusif

Article 1

sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Educateur de 1re classe 7e échelon 638 6e échelon 593 5e échelon 559 4e échelon 527 3e

Article 4

1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : GRADE ANCIEN GRADE NOUVEAU Échelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 4e échelon 5e Ancienneté acquise 3e

Article 1

jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : Indices bruts Professeurs hors classe 7e échelon 966 6e échelon 910 5e échelon 850 4e échelon 780 3e

Article 1

applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit du 1er août 1993 au 31 juillet 1995 : Grades et échelons Indices bruts Officier de protection principal 5e échelon 801 4e échelon 741 3e

Article 1

établissements publics de l'enseignement technique agricole est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES Technicien principal 8e échelon 579 7e échelon 547 6e échelon 516 5e échelon 485 4e échelon 456 3e

Article 1

aux directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Directeur principal 10e échelon 1 015 9e échelon 995 8e échelon 946 7e échelon 896 6e échelon 843 5e échelon 791 4e échelon 732 3e

Article 13

correspondance ci-après : ARCHITECTE et urbaniste ARCHITECTE ET URBANISTE EN CHEF Echelons Echelons Ancienneté d'échelon 7e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 8e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 3e

Article 7

Stage : Stage : 1er échelon Moins de 1 an 1er échelon Ancienneté maintenue 1er échelon Plus de 1 an 2e échelon Ancienneté diminuée de 1 an 2e échelon 3e échelon Ancienneté maintenue 3e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue

Article 11

d'éducation Conseillers principaux d'éducation de classe normale 11e échelon 9e échelon 10e échelon 8e échelon 9e échelon 7e échelon 8e échelon 6e échelon 7e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e

Article 63-V

: SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle Préparateurs en pharmacie hospitalière surveillants Echelons Echelons 7e 7e 6e 6e 5e 5e 4e 4e 3e

Article 5

Classe normale 7e échelon 7e échelon Ancienneté conservée. 6e échelon 6e échelon Ancienneté conservée. 5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée. 4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté