Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 902 résultats pour « (sur le premier moyen) concurrence deloyale ou illicite »
ARTICLE
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Article 3
Les contrôles afférents aux mentions des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements visés à l'article 1er ci-dessus sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation du ministère de
Article R1263-11-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67
de l'inspection du travail, ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1, constate le manquement mentionné à l'article L. 1263-4-2, il transmet un rapport motivé au directeur régional des entreprises, de la concurrence
Article R4462-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 08
L'employeur signale, dans les meilleurs délais, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et à l'inspection
Article R464-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle
Article R2111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
La convention fixe les procédures de mise en concurrence qui, en raison de leur objet, justifient que SNCF Réseau ou sa filiale y soit associée, à charge pour la Société des grands projets ou sa filiale de définir les mesures qui devront être prises par
Article R6275-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 97
L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D.
Article L217-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217
Article L430-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51
Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.
Article L8123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20
Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre
Article L8271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.
Article R2623-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38
Son dépôt est réalisé auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L2232-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74
De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles. 2° De réguler la concurrence
Article L3114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
L'Autorité de régulation des transports concourt à l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport, en contrôlant le respect des règles d'accès aux aménagements prévues à la section 2 et en exerçant les compétences
Article R311-27-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12, les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
Article R521-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
charges est, le cas échéant, mis à jour par l'autorité administrative pour prendre en compte les conclusions de l'instruction administrative, sans que cette mise à jour puisse avoir pour effet de changer les résultats de la procédure de mise en concurrence
Article D301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53
alinéa et désignés, après mise en concurrence selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, d'autre
Article 2
Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-après : 1° Directeur départemental : a) 1re classe : trois échelons
Article 6
. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
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