La réponse est opposable par le demandeur au service qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que le service notifie au demandeur une modification de son appréciation.

Article R*247-5 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15

Livre des procédures fiscales

et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, lorsque le montant des amendes n'excède pas 150 000 € ; b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 90

Code du tourisme

classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement

Article R*424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 06

Code de l'urbanisme

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de

Article L542-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense, informent les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fournis ces éléments, des changements

Article R1332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 50

Code de la défense

Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 1332-19 à R. 1332-22, notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité ou de changement d'activité de

Article 3

—

(Le reste sans changement). SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article R. 262-12.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code de l'action sociale et des familles

habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1,

Article L123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient

Article L133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Code minier (nouveau)

Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu

Article Annexe VII

—

. - Composition du dossier 1.

Article 20

—

En cas de changement de lieu d'utilisation et s'il y a démontage de l'instrument, celui-ci doit être soumis sur le nouveau lieu d'installation aux procédures applicables à la mise en service des instruments neufs.

Article 18-2

—

En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées

Article L472-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

Article D343-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 84

Code rural (nouveau)

Lorsque le bénéficiaire change d'exploitation, la déchéance partielle des aides à l'installation est seule prononcée s'il respecte les conditions suivantes : -avoir mis en œuvre son projet de première installation conformément au plan d'entreprise initial

Article R*247-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Livre des procédures fiscales

lorsque les demandes portent sur une infraction aux dispositions du chapitre II du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts ; c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Article L631-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné.

Article 411-22

—

Ces catégories peuvent : 1° Bénéficier de régimes différents de distribution des revenus ; 2° Etre libellées en devises différentes ; 3° Supporter des frais de gestion différents ; 4° Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes

Article 1

—

Pour chaque niveau, le taux minimum et le taux maximum applicables sont fixés ainsi qu'il suit : NIVEAU TAUX MINIMUM TAUX MAXIMUM Niveau 1 100 % 120 % Niveau 2 70 % 100 % Niveau 3 90 % 120 % Niveau

Article 10

—

Il est consulté préalablement à la décision du commandant de l'école sur les propositions : 1° De redoublement d'une année scolaire ou d'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ; 2° De changement d'orientation

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