F... de cesser l'exploitation et de libérer les lieux et l'a assigné à cette fin devant le tribunal. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. M.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la qualification de la convention -bail rural ou convention pastorale- suppose exclusivement une recherche de la volonté

a arrêté le plan de cession de la société Garaude Exploitation et a désigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Les Editions Albert René, société

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

sort exploitées en terrain agricole (culture) et n'ont pas fait l'objet d'une exploitation de carrière au cours des dix dernières années et que la parcelle 41 est exploitée en terrain de moto-cross depuis

Attendu que la société CNIM fait grief à l'arrêt de prononcer contre elle diverses condamnations en qualifiant le contrat conclu avec la société CITC de contrat de vente, alors, selon le moyen : 1

abusive d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans la mesure où cette exploitation affecte le commerce entre Etats membres, est applicable au système

[M] d'exploiter les données personnelles des clients étaient exclusives d'une possibilité de se constituer librement sa clientèle », et en déduisant l'existence d'un service organisé affectant la clientèle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., demeurant ...

[Z] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

1/3 du hangar.

chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Ebay Marketplaces GmbH, dont le siège est [Adresse 1]), défenderesse à la cassation.

par application ... de l'article 59 du code minier est présentée en même temps que la demande du titre d'exploitation qui la motive.

exploitation» de 1'identité sont repris, directement ou indirectement, par une autre société (Cass soc 17 juin 2009 n°08-42615); Par ailleurs, la Cour de justice des communautés européennes (CICE 18 mars

société Pluri publi, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 85, alinéa 1,