TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51968 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4VN RLD N° : 4 Assignation du : 13 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE

simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°

X... et Y..., liquidateurs judiciaires, ont contesté le caractère privilégié de la créance en soutenant que la déclaration ne précisait pas la nature du privilège ; Attendu que MM.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51034 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBR4X N° : 7/JJ Assignation du : 27 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 septembre 2022), M.

X... à concurrence de 25 300 euros à titre privilégié et de 30 250 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que les privilèges ne peuvent être établis que par la loi et les dispositions qui

1977 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE ET : DEFENDEURS MINISTERE PUBLIC pris en la personne

le critère des qualités professionnelles au détriment de celui de l'ancienneté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail ; 4° / que s'il

Faits et procédure 1.

Septembre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F13/05271 APPELANTE Me [T] [V] (SELAFA MJA) - es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ADN MEDIAS [Adresse 1]

: [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (Gabon) Nationalité : Gabonaise Domicilié : [Adresse 2] Qualité : Ex-dirigeant de la SAS TROPICAL MARKET Activité : commerce de détail, magasin spécialisé Siège

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, 3 et 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, 1

Par lettre du 23 août 2000, la SNC privilèges Croisières mit fin au contrat en ces termes : "Certaines obligations n'ayant pas été respectées.

François X... et à Mme Annick Y... un prêt de 1 058 000 F destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation. Le crédit est garanti par le privilège de prêteur de deniers.

, celle-ci vendant à celle-là en l'état futur d'achèvement divers lots au sein des immeubles qui devaient être édifiés sur ces parcelles ; que le paiement du prix des terrains était garanti par le privilège

(RCS n° 405 391 947), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS

de travaux publics, a fait opposition au paiement des sommes restant dues à ces sociétés pour des marchés de travaux publics et a été admise au passif de ce redressement judiciaire pour le montant de 1

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DU PRIVILEGE ET LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PRISE EN GARANTIE DE LA SOULTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, VIOLE L'ARTICLE 2103-1 DU CODE CIVIL

et provisionnel la créance du Pôle Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne pour : - 444 € à titre privilégié définitif au titre du CFE 2021 et - 302 400 € à titre privilégié définitif au titre de

X..., aux termes d'un acte dans lequel elle subrogeait le cessionnaire dans le bénéfice de l'inscription de privilège ; que M.