Les ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 ci-dessus sont notamment constituées par des cotisations à la charge des assurés, précomptées et calculées

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui adhèrent volontairement à l'une des assurances instituées par cet article sont affiliées à la Caisse des Français de l'étranger.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3°

Article R732-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code rural (nouveau)

Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-18-4 ou L. 732-29 (1) du présent code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 351-

Article 189

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L822-3 - Code de la défense. Art. L4138-2, Art. L4138-3 - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 Art. 54 IV.

Article Annexe I art. R*322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75

Code des assurances

. * 322-58 FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE OU PAR PROCURATION Cadre réservé Identifiant : ATTENTION : choisissez 1 ou 2 ou 3 ATTENTION Dans limite réception 1 Vous faites confiance au président et vous l'autorisez à voter

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

Code des assurances

Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies au 1° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies au 3° du même article.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code monétaire et financier

faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3,

Article 1

—

- Institut de Locarn III Collaborateur comptable 314t 3 ans SOFTEC Avenir formation III Lecteur - correcteur 322r 4 ans Centre d'écriture et de communication (CEC) III Sophrologue 330p 3 ans Borchi Sébastien III Responsable de résidence et service

Article 100

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-36-3, Art. L162-15-1, Art. L165-6, Art. L322-5-5, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art.

Article 50

—

L1111-16 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-2 -Code de la santé publique Art. L1111-17 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-3 -Code de la santé publique Art. L1111-18 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L632-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

, l'Autorité bancaire européenne, instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne des assurances

Article 11

—

L6333-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-1-2, Art. L6332-1-3 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-3-2, Art. L6332-3-3, Art. L6332-3-4, Art. L6332-3-5, Art. L6332-3-6, Art.

Article R362-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67

Code de l'environnement

La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° L'identification et l'adresse du demandeur ; 2° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le représentant de cette personne morale à déposer la demande ; 3° Un plan de situation

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre

Article D161-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

Code de la sécurité sociale

montant total pris en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré et le montant total de la participation de l'assuré ainsi que, le cas échéant et lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total pris en charge par son assurance

Article 8

—

- Code du travail Art. L2323-3, Art. L2323-4 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2313-7-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article 4-1

—

La présente section est applicable, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-3 du code minier, à la constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du même code.

Article 3

—

R. 132-1 du même code par le b du 4° de l'article 1er du même décret. - Code monétaire et financier Art.

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