Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 1
De 80 001 à 120 000 F 12 000 1 320 De 120 001 à 250 000 F 25 000 2 100 De 250 001 à 350 000 F 30 000 2 700 De 350 001 à 500 000 F 35 000 3 600 De 500 001 à 1 000 000 F 40 000 4 200 De 1000 001 à 2 000 000 F 45
Article 81-1
Ce dossier est accompagné du rapport d'évaluation établi par l'organisme qualifié désigné en application de l'article 45.
Article 1
Commune de Saint-Chels Groupe n° 45 : Coupe Saint-Chels. Commune de Saint-Cirq-Lapopie Groupe n° 47 : Saint-Cirq-Lapopie. Commune de Saint-Jean-de-Laur Groupe n° 41 : Beros Commune de Saint-Martin-Labouval Groupe n° 52 : L'Espinasse.
Article Annexe
la tranche 1995 (10 points en 1994 15 points en 1995) + 190 au titre de la tranche 1995 Chefs de section Etablissements et pêches maritimes B 9 + 5 points au titre de la tranche 1995 (10 points en 1994 15 points en 1995) + 45
LEGIARTI000027962922
503 Midi-Pyrénées 25 708 865 Nord - Pas-de-Calais 37 082 062 Basse-Normandie 17 323 228 Haute-Normandie 18 585 517 Pays de la Loire 38 011 301 Picardie 16 067 397 Poitou-Charentes 23 194 308 Provence-Alpes-Côte d'Azur 45
Article R224-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 66
accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, le maintien de cette certification tient lieu de l'inspection périodique mentionnée à l'article R. 224-45
Article 33
Sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation,
Article D732-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ; 4° La référence à l'article D. 732-45
Article R815-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43
. 815-8 à R. 815-11, R. 815-17 à R. 815-30, R. 815-34 et R. 815-35, du premier alinéa de l'article R. 815-36, des premier, quatrième et dernier alinéas de l'article R. 815-37, des articles R. 815-38 à R. 815-44, du premier alinéa de l'article R. 815-45
Article R523-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53
I. – Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en application de l'article R. 523-45 pour délivrer l'autorisation de fouilles ou pour la refuser lorsque les éléments contractuels mentionnés à l'article
Article R516-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 181-45 et R. 512-46-22. Pour les installations mentionnées aux 1° et 2° l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis.
Article R515-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15
. – En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R. 515-70, le préfet prescrit, par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 181-45, la remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas douze mois à compter de la date de
Article L214-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
Les dispositions de l'article L. 821-45 du code de commerce sont applicables à la SICAF relevant des dispositions du II de l'article L. 821-2 du même code. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise.
Article L774-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 80
du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; b) Les mots : " aux dispositions du règlement (CE) 45
Article R743-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l'article R. 743-45.
Article 434-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que
Article 628-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45
Article R1341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés aux articles R. 4411-44 et R. 4411-45 du code du travail.
Article 720-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Article 723-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74
La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes : 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du
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