Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Dionisy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Cursan au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

articles UA 1. 1.1 et UA 11.31 f) du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Vernon ; - il méconnaît les dispositions de l’article UA 2.75 du règlement du PLU communal et 3.2.8 des

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres

42 du Code pénal, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des alinéas 1 et 2 de l'article

L. 23-1 du Code de l'expropriation et du décret n° 68-333 du 5 avril 1968 comme ne comportant pas l'obligation faite au maître de l'ouvrage de remédier par des mesures compensatoires aux graves déséquilibres

de Morigny-Champigny, outre la condamnation de la Commune de Morigny-Champigny à lui verser une somme de 4 000 € au titre de l'article L 761-1du code de justice administrative.

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

X..., aurait été accordé par une autorité incompétente ; Sur les affouillements du sol : Considérant que l'association requérante n'est pas fondée à invoquer une violation de l'article R.442-2 du code

prévue par l'article L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme, la commune était réputée avoir renoncé à son droit de préemption, l'arrêt retient que s'il est exact que l'article 9-III de la loi du 18 juillet

à la prostitution caractérise nécessairement l'incrimination prévue par l'article 334-3 ancien du Code pénal, seul applicable aux faits au moment où est intervenue la décision de condamnation ; qu'il

; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du plan local d'urbanisme de la commune du Carbet et, d'autre part, de la méconnaissance de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime.

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.

gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Foy-Tarentaise la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu