dès lors être soutenu, à l'appui de cette question prioritaire de constitutionnalité, que le législateur aurait, en édictant de telles dispositions, méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article

A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de la même ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58

L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité

juridique et de sécurité juridique qui découlent de l'article 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6 et 16 de la même Déclaration, en ne précisant pas si le délai qu'il mentionne s'applique à la

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ; -à l'article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; -au principe d'égalité

et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts et de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.

qu'il ne résultait ni des dispositions de l'article 34 de la Constitution, ni d'aucune autre disposition constitutionnelle que le législateur était tenu de fixer lui-même le montant des enveloppes instituées

de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu que la seconde question tend à faire juger que l'article 24 bis de la même loi, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 173 de la loi

, portent-elles atteinte à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution et méconnaissent-elles les principes de légalité des délits et des peines, de précision et d'interprétation

CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES" OU "LES GARANTIES FONDAMENTALES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT" NI A AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE L'ARTICLE

Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 21 août 1947 ; Vu le décret n. 68-1185 du 30 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance

2006, présentée pour la SOCIETE SEGAME ; Vu la deuxième note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE SEGAME ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article

L. 211-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article L. 211-1 précité ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaissent-elles les articles 64 et 66 de la Constitution

brutales de loyers, soit réservée aux seuls locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés après l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, contreviennent-ils aux articles

, notamment l'exigence de contreseing résultant de l'article 22 de la Constitution, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la Constitution en vertu desquelles

dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 34 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat visées à l'article