700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre

1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu qu'il y avait contestation sérieuse sur le caractère réglementaire prétendu de la cote 267,40, dont l'examen avait été soumis au juge administratif, ainsi

913 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2025 « le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen, que selon les articles 1134 et 1152 du Code civil, pour apprécier le caractère manifestement excessif de la pénalité due en cas de violation d'une

R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 7.

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

R.622-24 du code de commerce, Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, Constater que la Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] a régularisé sa déclaration de créance dans le délai

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que, ayant été délivré avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, le congé était régi par l'article 668 du code de procédure civile, en sorte

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[DT] [LN] aux dépens prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

1315 du code civil et des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 3°/ que ni les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code du commerce ni les statuts de la société Autre Mer n'exigent que

885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs en 1998, à 52 214 490 francs en 1999 et à 53 604 680

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L. 631-1, L. 640-1 et R .631-2 du code de commerce, l'article 1315 du code civil, l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce