Sont également pris en compte : / 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

que les conclusions tendant à son annulation sont dès lors entachés d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article

83 et suivants du code de procédure civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffe au tribunal des activités économiques de Paris dans les conditions prévues par l'article 82 du

R. 116 du code des tribunaux administratifs ..." ; qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article R. 172 du même code : "mention est faite, s'il y a lieu (dans le jugement) que les parties, leurs mandataires

Aux termes de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme

présentée contre une décision prise pour le compte de l'Etat ; que, dès lors, l'application des dispositions combinées de l'article R.106 et de l'alinéa 3 de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs

requérant réclamait la communication, lui a été communiqué au cours de l'instruction de sa requête ; qu'ainsi les conclusions précitées sont devenues sans objet ; que, conformément aux dispositions de l'article

Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non-présentation à l’organisme

Marmet conseillers, tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, selon l'article 592 dudit Code, lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même

En outre, il résulte de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE "LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT

ALORS QU'aux termes de l'article L.2323-83 du Code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il en résulte que

L. 621-83 du Code de commerce ; 2 / que la cession du droit au bail est opposable au bailleur, hors de toute signification, lorsque celui-ci a accepté la cession en ayant eu connaissance de celle-ci

Y..., commissaire à l'exécution du plan, pouvait exercer ce droit, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 7 du Code civil par fausse application et l'article L. 621-83 du Code de commerce par refus d'application

AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 LE MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, 3EME ALINEA ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL

570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 83

Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non-présentation à l’organisme