Codes de loi français

Article 5

périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état

Article 3

Le capital est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.

Article 5

Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.

Article 4

En application de l'article 3 du présent arrêté, le taux de base est fixé à 28,45 F.

Article 2

Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.

Article 1

Le montant du forfait journalier est fixé à 27 F à compter du 1er janvier 1988.

Article 4

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.

Article 3

Le capital est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.

Article 1

Le prix du quintal de blé-fermage est fixé à 124,50 F pour la campagne 1987-1988.

Article R1233-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 57

La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5.

Article R313-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 de ce code, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le

Article 18

L'information porte sur son état de santé et l'aptitude médicale qui en découle ainsi que sur les mesures de surveillance, d'hygiène individuelle, de prévention et de prophylaxie qui apparaissent opportunes au maintien ou à l'amélioration de sa santé

Article 5

Tout écrivain immatriculé dans les conditions des articles 3 et 4 du présent décret est tenu d'adresser chaque année, avant le 1er juillet, à la caisse nationale des lettres, un état justifiant du montant des revenus perçus au cours de l'année précédente

Article L432-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17 en ont conservé la propriété en application du 2° du même article L. 432-17, ils peuvent en demander

Article R8124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 34

Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions

Article R593-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Les mises à jour du plan de démantèlement produites en application de l'article R. 593-30 et, ultérieurement, des articles R. 593-56 et R. 593-67 justifient la remise du site concerné par cette activité dans un état au moins similaire à celui constaté

Article D1423-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Les allocations prévues aux articles D. 1423-56 et D. 1423-57 sont versées mensuellement après établissement par le directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes de versement des vacations

Article R3314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61

Le contrôle des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément ou son renouvellement et

Article 41 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 69

La déclaration mentionnée au 5 de l'article 298 sexdecies F, au V de l'article 298 sexdecies G ou au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts est déposée avant la fin du mois qui suit l'expiration de la période imposable couverte.