24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

mentionnées au deuxième alinéa de l'article 16 ".

208 et 209 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et l'article 373-2-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 24

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'appelante est condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 411-47 du même code ; qu'en l'espèce dans le congé signifié le 16 septembre 2014, Mme N... a énoncé une première série de griefs en invoquant « de nombreux agissements incompatibles avec

L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en

En l'espèce, la décision du Bâtonnier du 16 septembre 2022 a été notifiée à une date inconnue, mais en tout état de cause reçue au plus tôt par madame [F] le lendemain.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

200 euros ; - il s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant des pénalisés infligées sur le fondement de l'article 5 bis de l'arrêté du 16 février 2009.

Enfin, il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport d'expertise établi à la demande d'une partie, dès lors que, régulièrement versé aux débats

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

de l'indivisibilité de l'aveu et violé l'article 1356 du code civil ; 5°/ qu'en affirmant que le salarié démontrait que la lettre de rappel à l'ordre adressée le 27 novembre 2009, quelques jours après

euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

209-0 B du code général des impôts.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code