2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Rolland Z... et son assureur la compagnie Eurofil, à payer

    Les articles 375, 377 et 378 du code de procédure civile fixent la procédure à suivre en matière de décisions prises en chambre du conseil, de fixation de réunions en chambre du conseil et

du code de procédure civile, ensemble l'article 378 du même code ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le placement d'un mineur auprès du service départemental de l'aide sociale à l'enfance ne peut être ordonné

N° RG 22/08705 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLIE COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 11.

de l'article 2277 ancien du code civil (devenu l'article 2224 du code civil), sans rouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

et de conduite de chaque mineur : / 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques (...) / 3° Ou pour lequel est intervenue

[L] avait portées devant elle l'abus qu'il aurait commis, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 7.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

des équipes en fonction des salariés déclarés ou non-grévistes, la cour d'appel a violé la lettre comme l'esprit de cette disposition légale en même temps que l'article 809 du code de procédure civile

Enfin, l'article 373-2-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'autorité parentale à l'un des deux parents.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

résulte de l'article 375-3 du code civil que « lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence

371-5 du code civil, souhaite éviter, que les résultats scolaires des deux enfants sont excellents ainsi que les diverses pièces produites par les deux parents le démontrent, pour décider que ce fait

d'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1892 et suivants du Code

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [S] [L] demande, au visa de l’article 515-4 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile : -

alinéa de l'article 238 du code civil.

Ali, prévenu et partie civile, - Y...