, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux

Aux termes du I de l'article 1406 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Aux termes de l’article 286 du code général des impôts : « I.

G... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QU' « il est de jurisprudence constante qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la

s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans l'appartement n° 5 loué par Madame

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

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En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des impositions en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

[I] [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

prévaut d'un testament par acte public en date du 5 janvier 1990 qu'elle verse aux débats, or ce testament est passé devant notaire assisté de deux témoins en application de l'article 971 du Code civil

SSIAP 1, comme exigé par les textes, - avant son courrier du 5 août 2013, M.

L 1235-5 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 15 avril 2021 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier au titre de l'année 2021 est annulé en tant qu'il ne comprend pas le nom de M.

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.