Codes de loi français

Article 19

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 VI A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 42

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre

Article 10

adaptations suivantes : a) Pour l'application des articles 1er et 7 : -dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L.

Article 15

Le programme et les modalités des épreuves définies aux articles 13 et 14 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.

Article 15

Le programme et les modalités des épreuves définies aux articles 13 et 14 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.

Article 15

Le programme et les modalités des épreuves définies aux articles 13 et 14 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.

Article 15

Le programme et les modalités des épreuves définies aux articles 13 et 14 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.

Article 15-1

La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques

Article 1

En application des articles 2 et 6 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, les concours de recrutement des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont organisés conformément aux deux catégories suivantes : -catégorie

Article 5

L'arrêté du 29 août 2005 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 25, 38 et 42 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables

Article R1227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 77

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1225-29 à L. 1225-33, relatives à l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal ainsi qu'à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant

Article 12-1

Par dérogation aux articles 1er à 7 et 9, lorsqu'il est mis en place, le traitement automatisé mentionné à l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat répartit

Article L1111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

La description des modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 1111-26 à L. 1111-29 ainsi que la documentation afférente sont rendues accessibles aux personnes prises en charge et aux professionnels mentionnés à l'article L. 1111-25.

Article L312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, sur support papier, ou tout autre support durable, conforme aux dispositions des articles

Article D6323-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Les règles et les sanctions prévues aux articles R. 6332-27 à R. 6332-29 s'appliquent à la gestion des fonds dont la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut disposer au 31 décembre au titre de la section financière mentionnée au 1° de

Article R1233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les dispositions des articles 29 à 41, 45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en tant qu'elles se rapportent

Article 43

V. - Les articles 29 et 30 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les I et II de l'article 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article R1435-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Chaque agence régionale de santé, dans le cadre de son budget annexe, assure la gestion financière et comptable des crédits attribués au titre du fonds d'intervention régional, conformément aux règles fixées par les articles R. 1432-54 à R. 1432-66.

Article 1042

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 69

7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.