de l'État une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant est visé au dispositif de la présente décision et au paiement de laquelle M.

I., la cour d'appel s'est contredite " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel F..., pris de la violation des articles 121-7, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de

7 et 8 du Code de procédure pénale, la prescription de faits d'atteintes sexuelles, avec la circonstance aggravante de la personne ayant autorité prévue par l'article 227-26 du Code pénal, commis sur

314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 211, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[F] [O] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

150 et 151 anciens du Code pénal et l'article 441-1 nouveau du Code pénal ; qu'il a détourné au préjudice de la SEC des deniers qui ne lui avaient été remis que pour un travail salarié à charge d'en

L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101 à 1103, du code civil ; 4°/ que tout jugement

L. 151-1 du code de commerce.

1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a relaxé du prévenu du chef d'escroquerie et, en conséquence

873 alinéa 2 du code de procédure civile. » 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

) qu'il résulte des mentions de l'annexe 1 au rapport d'expertise que parmi tous les chèques établis par le syndicat national des joints français, six d'entre eux, représentant une somme de 7 128 francs

étant l'un des dirigeants de la société Card Channel Ltd (pièces n° 1-1 et 1-2), de même que son épouse et son fils Guillaume (pièce n° 1-1) ; que Patrick X... est associé de la société Card Channel Ltd

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après

L. 120-3 et L. 511-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, M.

313-1, alinéas 1et 2, du Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 112-1 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

L. 8256-7, al. 1, L. 8256-2, al 1, L. 5221-8, L. 5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3 du code du travail, 121-2 du code pénal et réprimés par art.