[O], artisan 40 % et M. [R] 10 % ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

    L’article 18 alinéa 1 DPMin est libellé comme suit   : «   Article 18 – Changement de mesure Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre

O... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article 52 du même code, indépendamment des mentions prévues par l’article 40 alinéa 8, l’acte de naissance énonce l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (NCC). 21.

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

[O] aux dépens et de rejeter sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, article 700 du code de procédure civile 5 000,00 € - condamné la S.A.S.

et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

[O].

de la Haute-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Roumanie (n o   46430/99, §   40, 5 octobre 2004   ; voir aussi Notar c. Roumanie , n o   42860/98 (déc.), 13   novembre   2003). 28.