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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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[O].

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Roumanie (n o   46430/99, §   40, 5 octobre 2004   ; voir aussi Notar c. Roumanie , n o   42860/98 (déc.), 13   novembre   2003). 28.