la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Ukraine (n o   48553/99, § 72, CEDH 2002-VII), Riabykh c. Russie (n o 52854/99, § 52, CEDH 2003 ‑ IX), et Brumărescu c.

Il requit leur condamnation en vertu des articles 31, 36 et 169 du code pénal, de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et de l'article 2 § 1 additionnel à la loi n o

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Selon l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié

5 § 4 de la Convention. 72.

Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en

Autriche , arrêt du 28   juin 1990, série   A n o   179, p.   23, §   72   ; Buchholz c. Allemagne , arrêt du 6   mai 1981, série   A n o   42, p.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

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450 du code de procédure civile

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