l'une des infractions visées à l'article 706-55 du même code sont conservées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. 24.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

L. 622-6 et R. 622-4 du code commerce ; qu'il retient enfin que l'application des dispositions de l'article L. 624-9 du même code constituant une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

L'article D.3171-10 du code du travail prévoit que la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées

L. 651-2 du code du commerce, ensemble le texte susvisé ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 3.

; qu'il est acquis que le non-respect des prescriptions de l'article 931 du code civil s'agissant de la forme notariée de la donation, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à la validité

de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice

de l'article 514 du code de procédure civile, la décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit. 11.

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

1147 du Code civil, de principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-2 du Code du travail.

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1134 du code civil.

L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables : 5.

de l'article 1347 du code civil ; que M.

aux articles 21 et 41 d'autres part, que l'article 41.2 exclut « les dépenses nécessaires à la réalisation ou à la finition de l'objet de votre marché ainsi que celles visant à remédier à une non-conformité