Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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103 188 résultats pour « Article R211-376 Code général de la fonction publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés dans les conditions prévues au code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-2
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare, en lien avec la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, les décisions du Premier ministre prises en application du présent décret.
Article R4312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration central est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article R633-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85
Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Article D633-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 19 > 33
Le concours d'internat en pharmacie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Article 3
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux.
Article 3
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux.
Article 26
domaine de Rambouillet mentionnés à l'article 1er et les autres immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public dans les conditions prévues aux articles
Article 4
Les personnes ayant mis sur le marché les dispositifs ou exerçant les activités énumérés aux articles L. 5211-3-1 et R. 5211-65 du code de la santé publique adressent les déclarations mentionnées à l'article 1er au directeur général de l'Agence française
Article 3
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Article 4
La directrice du budget et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
Article 1
et le domaine ; ― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.
Article 3
La part collective de la prime de performance varie en fonction des résultats obtenus par le groupe de travail auquel appartient l'agent.
Article 7
Le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée au premier alinéa du présent article sont nommés, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
Article 5
mentionnées à l'article 4 conduisent prioritairement le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités prévues aux articles
Article D171-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78
l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent engager toute action pour le compte de ces caisses locales et les représenter à titre amiable ou en justice, notamment pour exercer les recours contre tiers prévus aux articles
Article 30-6
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, les candidats aux emplois dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 30
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 25
fonctions.
Article 4-1
général de la fonction publique, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.
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