Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur conjointement avec un ou plusieurs ministres Code de l'environnement Code de la santé publique 2.

Article 72

—

et libertés 73 594 Santé et sports 6 401 Services du Premier ministre 8 338 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 21 176 II. ― Budgets annexes 12 507 Contrôle et exploitation aériens 11 609 Publications officielles et

Article 1

—

Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Ministère de la défense.

Article 101

—

87 617 Outre-mer 5 583 Services du Premier ministre 9 708 Solidarités et santé 7 450 Sports 1 529 Transition écologique et solidaire 37 355 Travail 8 683 II.

Article 11

—

Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises

Article R411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 15

Code de l'environnement

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8.

Article L2339-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 05

Code de la défense

Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 et L. 2339-11-2, les personnes morales encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131

Article 876

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Code général des impôts

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article

Article R61-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif prévu par l'article R. 544-7 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les conditions prévues par les

Article R54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Code de procédure pénale

, de négocier et conclure les transactions, sauf urgence ; 6° L'organisation générale de l'établissement ; 7° Son règlement intérieur ; 8° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L444-4, Art.

Article 26

—

du code général de la fonction publique.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.

Article 698-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74

Code de procédure pénale

Les juridictions compétentes pour juger les infractions prévues par le livre III du code de justice militaire peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.

Article D112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90

Code de justice militaire (nouveau)

L'officier greffier, chef du service du greffe, est chargé de la gestion administrative de la juridiction des forces armées.

Article 19

—

L45-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L45-9 II.

Article R3123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent code.

Article R4135-6