Codes de loi français

Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national des tribunaux de commerce Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants

Article 28

Lorsque des mesures sont effectuées pour vérifier le respect des présentes dispositions, elles sont effectuées selon les dispositions de la norme NF 31-114 dans sa version en vigueur six mois après la publication du présent arrêté ou à défaut selon les

Article R713-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Cette dernière adresse une copie des procès-verbaux au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre de commerce et d'industrie de région.

Article 2-1

(mutation à titre 66, 90 137, 15 Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre 66, 90 137, 15 Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation

Article 1

En application des dispositions du décret n° 82-389, article 15, susvisé, le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme : -pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles

LEGIARTI000047467158

1° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication, commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, mentionnés à l'article R. 2332-10 du code de la défense, sont les suivants : b) Demande d'autorisation de fabrication, de

Article L310-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 28

Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° du III de l'article

Article R743-139-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.

Article R114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l'article L. 114-17, soit dans la limite de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l'être par l'organisme, jusqu'à quatre fois

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Le président du tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2° Des contestations relatives au prix du bail

Article D114-4-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local complètent, le cas échéant, la cartographie nationale des applications informatiques mentionnée à l'article D. 114-4-10.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96

concession est accordée par décret, sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges prévu au III de l'article L. 114

Article 133

Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les compensations attribuées aux régions au titre des compétences transférées par les articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport ne sont pas minorées du montant des ressources propres des centres de

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce

Article 1

Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information

Article 9 bis

-L'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du code de commerce et l'autorité polynésienne de la concurrence peuvent, pour ce qui relève de leurs compétences respectives, se communiquer mutuellement les informations ou les documents

Article 10

Peuvent bénéficier de la réduction de droit mentionnée au II de l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle effectuées par l'entreprise exploitante et nécessaires à la réalisation des

Article 13

-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts, Art. L145-40-1, Art. L145-40-2

Article L2315-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.