1315 devenu l'article 1353 du code civil.

acceptée en application de l'article L. 112-2, 2e alinéa, du Code des assurances et en invoquant, à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute du courtier d'assurances ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. (') Aux termes de l'article L. 461-2 du même code, Des tableaux annexés aux décrets énumèrent

X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Unomédical France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Madame [I] : Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée

Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Madame [R] : Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée

En vertu des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la

elle, en application de l'article 1733 du code civil.

Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige; Le tableau n°6 des maladies professionnelles prévoit les conditions médicales et administratives suivantes

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 §.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 septembre 2020 et 7 septembre 2021, Mme C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 portant tableau

l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

[E] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, 'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.