Codes de loi français

Article 6

L412-8 -LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Art. 215 -LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 Art. 11 -Code rural et de la pêche maritime Art. L741-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1235-4, Art.

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Le dossier mis à l'enquête contient alors : a) Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'énergie ; b) Un tableau des indemnités

Article 52

-A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L132-16-1

Article 8

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6261-1, Sct. Section 5 : Exonération de cotisations sociales., Art. L6325-16, Art. L6325-17, Art. L6325-18, Art. L6325-19, Art. L6325-20, Art. L6325-21, Art.

Article L312-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 02

Par dérogation à l'article 777-3 du code de procédure pénale et afin d'assurer l'inscription au fichier mentionné à l'article L. 312-16 du présent code des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des

Article 66-4

Sera puni des peines prévues aux articles L. 242-5 à L. 242-9 du code de la consommation quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements intermédiaires au sens de l'article L. 302-16 à des personnes morales de droit public ou privé en vue d'une

Article 5

V.

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 515-1 Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents

Article R203-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 37

Les articles R. 203-3 à R. 203-16 ne sont pas applicables aux vétérinaires des armées.

Article L73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle

Article L4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action

Article L480-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue

Article 13

Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est intitulé : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client 2-A modifié les dispositions suivantes -Code monétaire et financier Art. L351-1 III.

Article 2

défini par les conventions visées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code.

Article 19

- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-16 - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 1

rural, ne se sont pas conformés à l'obligation qui leur incombe, en application dudit article, de souscrire et de maintenir en vigueur l'assurance prévue au chapitre III du titre III du livre VII dudit code, garantissant les personnes mentionnées au

Article 2

-L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101

Article 1

Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés en application, d'une part, des articles R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-17, R. 1322-40, R. 1322-41, R. 1322-42, R. 1322-44-2 et R. 1322-44-3 du code de la santé publique pour

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une procédure collective selon les modalités prévues aux articles