Codes de loi français

Article D3111-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98

domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport

Article L3111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

En cas de création ou de modification d'un ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une convention est

Article L1112-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans le ressort territorial de cette autorité.

Article R3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes : 3° Une licence communautaire comportant la mention “ inférieur ou égal à 3,5 tonnes ” lorsque

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé de la constatation et du recouvrement de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services.

Article L3111-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial

Article 3

Le site internet http://www.bison-fute.gouv.fr du ministère chargé des transports :

Article Annexe I

VALEURS DES FACTEURS D'ÉMISSION DES SOURCES D'ÉNERGIE UTILISÉES PAR LES MOYENS DE TRANSPORT

Article 3

Le site internet http://www.bison-fute.gouv.fr du ministère chargé des transports :

Article 6

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme arrête la liste des candidats admis.

Article 8

Le ministre chargé des transports arrête la liste des candidats admis au concours.

Article 213-1.43

Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans la zone de l'Antarctique

Article 213-1.43 A

Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans les eaux arctiques

Article 78

Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 2° de l'article 76 :

Article L421-99-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Est exempté tout véhicule affecté au transport public de personnes.

Article R3152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé :

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

Article 2

Réglementation du transport public particulier de personnes 23,00 € B. Gestion 16,00 € C. Sécurité routière 5,00 € D. Capacité d'expression et de compréhension en langue française 23,00 € E.

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

température de 0° C et sous la pression de 1,013 bar, reste compris dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie et pour que les autres caractéristiques du gaz livré soient conformes aux exigences de l'opérateur de réseau de transport

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

A l'intérieur des ouvrages mentionnés à l'article L. 321-4, le réseau public de transport comporte : 1° La partie de haute ou très haute tension des postes de transformation alimentant un ou plusieurs réseaux publics de distribution, ainsi que les équipements